Article R681-7 du Code de commerce
- Quand deux procédures existent en même temps, l'une au tribunal pour vos dettes professionnelles, l'autre à la commission pour vos dettes privées, cet article dit qu'elles doivent se parler.
- Elles se communiquent les décisions et mesures qu'elles prennent.
- Et les pièces qui éclairent votre situation financière générale.
- Le mot « générale » compte : la séparation de vos patrimoines est juridique, mais votre trésorerie est unique.
- Attention : ni forme, ni délai, ni sanction. C'est le seul article du titre qui se contente d'espérer.
Quand le tribunal a reconnu que vous aviez strictement respecté la séparation de vos patrimoines, vos dettes professionnelles restent dans la procédure collective et vos dettes privées partent devant la commission de surendettement. Deux procédures vivent alors en parallèle, et elles pourraient très bien se contredire : la commission pourrait aménager un remboursement sur un bien que la liquidation professionnelle est en train de vendre. Cet article leur impose donc de se communiquer ce qu'elles font, leurs décisions, leurs mesures, et les pièces qui éclairent votre situation financière dans son ensemble. Le problème est qu'il ne dit ni comment, ni dans quel délai, ni ce qui se passe si l'une ne dit rien. En pratique, c'est souvent à vous de faire circuler l'information, en écrivant à l'institution concernée avec la copie de la décision qui vous gêne.
- Tenez un seul jeu de chiffres. Deux prévisionnels qui ne se ressemblent pas, et votre crédibilité tombe des deux côtés en même temps.
- Demandez que le juge-commissaire reçoive la délégation : un même magistrat de part et d'autre de la frontière est la meilleure garantie contre deux décisions contraires.
- Ne comptez pas sur l'information spontanée. Si une mesure prise d'un côté vous nuit de l'autre, écrivez-le, avec la copie de la décision.
- Et sachez que tout ce que vous déposez d'un côté peut être lu de l'autre. La coexistence n'est pas une cloison.
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Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le