Article R681-2 du Code de commerce
- Quand la loi exige votre accord pour envoyer vos dettes privées devant la commission de surendettement, cet article dit comment vous le donnez.
- À l'audience, sur place, pendant que le tribunal examine votre demande.
- Aucune démarche à faire avant : pas d'écrit, pas de formulaire, pas de délai.
- Mais votre accord doit être donné : il n'est jamais supposé.
- Donc venez à l'audience. Un entrepreneur absent ne consent pas, et il perd le bénéfice de la protection la plus précieuse du titre.
Deux articles de loi de ce titre ne peuvent jouer qu'avec votre accord : celui qui met vos dettes privées à l'abri de la procédure collective en les confiant à la commission de surendettement, et celui qui renvoie toute l'affaire devant cette commission quand votre entreprise, elle, tient debout. La loi exigeait votre accord sans dire comment le donner, ce qui aurait pu imposer un écrit préalable, donc une audience de plus. Cet article tranche pour la simplicité : votre accord se recueille à l'audience même, pendant que le tribunal examine votre demande. Vous n'avez donc rien à préparer sur le plan des formes. Mais vous avez tout à préparer sur le fond, parce que la question vous sera posée là, et qu'une absence vaut un refus.
- La question vous sera posée à l'audience, et nulle part ailleurs. Préparez votre réponse avec votre conseil avant d'y aller.
- Un entrepreneur absent ne consent pas, et il perd une dérogation qu'il a peut-être mis des années à mériter en séparant ses patrimoines.
- Faites constater votre accord dans le jugement. C'est le jugement qui déclenche l'envoi de votre dossier à la commission.
- Et ne demandez pas de délai de réflexion : le texte n'organise que ce moment-là.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le