Article R670-3 du Code de commerce
- Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les ordonnances de vente de vos immeubles doivent porter des mentions supplémentaires.
- L'ordonnance de Art. R642-28 Article R642-28 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations ex... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ajoute aux mentions de Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → celles de l'article 144 de la loi du 1er juin 1924.
- L'ordonnance de Art. R642-30 Article R642-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'e... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ajoute celles du deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi.
- La vente par adjudication amiable suit les articles 249 à 254 de cette loi de 1924.
- Sans ces mentions, la vente est valable mais impossible à inscrire au livre foncier.
Ces trois départements ne connaissent pas le fichier immobilier du reste de la France, mais le livre foncier, héritage du droit allemand. La différence est importante : le livre foncier est tenu par un juge, et ce qui y est inscrit fait foi, avec une force probante bien supérieure à une simple publication. Conséquence directe, un acte destiné à être inscrit doit contenir ce que le livre foncier exige pour inscrire, et ces exigences viennent de la loi de 1924, pas du code de commerce. L'article ajoute donc des mentions aux ordonnances de vente de vos immeubles. Le risque qu'il écarte est précis : une vente parfaitement valable au regard du livre VI, mais impubliable, donc un acquéreur qui ne devient jamais propriétaire inscrit. Le troisième point va plus loin encore, puisque les formes de l'adjudication amiable elle-même relèvent du droit local.
- Si vous achetez un immeuble dans une procédure collective en Alsace-Moselle, vérifiez que l'ordonnance est inscriptible avant d'enchérir : une vente impubliable ne vous rend pas propriétaire inscrit.
- Pour le praticien non implanté localement, faites-vous assister par un professionnel du droit local : l'article comporte six renvois dans trois alinéas, dont trois vers la loi du 1er juin 1924.
- L'article ne reproduit aucune des mentions exigées, même en résumé : il est inutilisable sans le texte de 1924 sous les yeux.
- Une ordonnance irrégulière passe facilement inaperçue : elle paraît complète au regard du livre VI, et le défaut n'apparaît que devant le juge du livre foncier, quand la vente est faite.
Lire le texte officiel de l'article
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ; 3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le