Article R663-5 du Code de commerce
- L'administrateur judiciaire reçoit, au titre d'une mission d'assistance du débiteur en sauvegarde ou en redressement, un émolument fixé par arrêté (article L. 444-3), en considération du chiffre d'affaires du débiteur.
- Au-delà de 20 000 000 € de chiffre d'affaires, ce sont les dispositions de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui s'appliquent.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
Identifiant : LEGIARTI000032139586
L'honoraire de la mission d'assistance, c'est-à-dire de la présence de l'administrateur aux côtés du dirigeant pendant toute la période d'observation. Il faut d'abord distinguer les missions, sinon rien ne se comprend. Le tribunal confie à l'administrateur soit une mission de surveillance, soit une mission d'assistance, soit, en redressement, une mission de représentation. L'assistance est la plus engageante des deux premières : le dirigeant reste aux commandes, mais les actes de gestion se font à deux signatures. C'est cette charge continue que le présent article rémunère, distincte du diagnostic initial de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le critère unique est le chiffre d'affaires, et le choix se discute. Il a le mérite de l'objectivité et de la simplicité : le chiffre d'affaires figure aux comptes, il ne se négocie pas. Il a un défaut évident : deux entreprises au même chiffre d'affaires peuvent demander un travail très différent. Un négoce à faible marge et à trésorerie tendue occupe un administrateur bien davantage qu'une société de services au même chiffre. Le tarif ne le voit pas. Le seuil de 20 millions d'euros est la disposition la plus importante de l'article, et c'est un aveu utile du pouvoir réglementaire. Au-delà, le tarif proportionnel cesse de fonctionner : appliqué mécaniquement, il produirait des émoluments sans rapport avec le travail, dans un sens ou dans l'autre. Le texte bascule donc vers Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire vers une fixation encadrée par une décision et non par une simple table. C'est reconnaître qu'au-delà d'une certaine taille, un barème automatique ne peut plus rendre justice à la réalité des dossiers. Ce qu'un dirigeant doit retenir, et qui n'est écrit nulle part : le coût de la période d'observation dépend de la mission confiée à l'administrateur. La mission est décidée par le tribunal, dans le jugement d'ouverture, et elle peut être modifiée en cours de route. Ce n'est donc pas une donnée figée, c'est un point sur lequel il est légitime de s'exprimer, en fonction de ce dont l'entreprise a réellement besoin.
Sachez quelle mission a été confiée à l'administrateur : elle détermine le coût. Elle figure dans le jugement d'ouverture. Surveillance et assistance ne se rémunèrent pas de la même façon. Chiffrez l'émolument dès l'ouverture, à partir de votre chiffre d'affaires et du tarif. C'est une ligne de votre trésorerie de période d'observation, pas une inconnue. Si votre chiffre d'affaires approche les 20 millions, le régime change, et le montant ne se lit plus dans une table : il relève de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Si l'assistance ne se justifie plus, dites-le. La mission peut être allégée en cours de procédure quand l'exploitation est stabilisée. Cela suppose de le demander, avec des éléments. Ne confondez pas cet émolument avec celui du diagnostic (Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce sont deux rémunérations distinctes, qui s'additionnent.
- Un émolument tarifé sur une donnée publique et vérifiable : le dirigeant peut le calculer lui-même.
- La distinction entre diagnostic et assistance fait correspondre chaque rémunération à un travail identifié.
- Le seuil de 20 millions évite qu'un barème proportionnel produise des montants absurdes sur les grands dossiers.
- Le renvoi à R. 663-13 substitue, au-delà du seuil, une fixation motivée à une application mécanique.
- Le chiffre d'affaires ne dit rien de la difficulté réelle du dossier : deux entreprises identiques au tarif peuvent demander un travail incomparable.
- Le montant est renvoyé à un arrêté, ce que l'article ne permet pas de connaître par lui-même.
- Le passage d'un régime à l'autre au seuil de 20 millions crée un effet de bord pour les entreprises qui s'en approchent.
- Rien n'associe le débiteur à la définition de la mission, qui commande pourtant le montant.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article arbitre entre deux manières de rémunérer un auxiliaire de justice : le tarif et la fixation. Le pouvoir réglementaire a choisi le tarif, sur un critère unique et extérieur à l'appréciation de quiconque, le chiffre d'affaires du débiteur. Le gain est net : une donnée comptable publique, que personne ne peut faire varier pour l'occasion, soustrait la rémunération au marchandage et au soupçon. Le coût l'est tout autant : le chiffre d'affaires ne dit rien de la difficulté. Un négoce à marge faible et à trésorerie tendue occupe un administrateur bien davantage qu'une société de services au même chiffre, et le tarif ne le voit pas. La disposition la plus instructive est la dernière, et c'est un aveu : au-delà de 20 000 000 euros, le tarif cède la place à Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le pouvoir réglementaire reconnaît ainsi que son propre instrument ne vaut que dans une plage de taille et qu'appliqué mécaniquement aux grands dossiers, il produirait des montants sans rapport avec le travail, dans un sens comme dans l'autre. Le renvoi à l'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 achève le dispositif : le montant n'est pas dans le décret mais dans un texte plus souple, révisable sans toucher à la règle, et daté. Enfin, l'article découpe la rémunération par mission, ce qui est une logique de travail et non de dossier : le diagnostic de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'assistance se cumulent parce qu'ils ne rémunèrent pas la même chose.
Tribunal
C'est lui qui fixe, dans le jugement d'ouverture, la mission de l'administrateur, et par là le régime de rémunération applicable. Il prend donc une décision de coût en même temps qu'une décision de gouvernance, sans que le texte lui demande de motiver ce second aspect. Le choix entre surveillance et assistance commande un écart tarifaire que les parties découvriront plus tard.
Dirigeant
Il peut chiffrer l'émolument dès l'ouverture, à partir d'une donnée qu'il connaît mieux que personne, son chiffre d'affaires. C'est le seul poste du coût de la période d'observation qui soit prévisible à ce point. En contrepartie, rien ne l'associe à la définition de la mission : son seul levier est la demande d'allégement en cours de procédure, qu'il doit étayer.
Mandataire
Pour l'administrateur, le tarif est une protection autant qu'une contrainte. Il n'a pas à justifier son temps, mais il ne peut pas le valoriser non plus : un dossier à faible chiffre d'affaires et à forte complexité reste payé au tarif. Au-delà de 20 000 000 euros, il change de monde et doit construire un dossier de fixation sous Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Juge-commissaire
Il arrête la rémunération et contrôle l'application du tarif. Son office est ici étroit : vérifier la mission réellement exercée, le chiffre d'affaires retenu et la lecture du barème. Il n'a pas le pouvoir de corriger l'inadaptation du critère, ce qui est le prix du tarif.
Chiffre d'affaires de 3 000 000 euros, mission d'assistance
Le dossier est sous le seuil de 20 000 000 euros : le barème de l'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 s'applique intégralement, et le montant se lit dans la table au regard du chiffre d'affaires. Il s'ajoute à l'émolument du diagnostic de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui est une autre mission : deux lignes distinctes sur l'état de frais, non une seule.
Chiffre d'affaires de 19 500 000 euros, puis de 20 500 000 euros
Dans le premier cas, soit 500 000 euros sous le seuil, l'émolument reste tarifé et prévisible. Dans le second, soit 500 000 euros au-dessus, Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prend le relais et le montant ne se lit plus : il se fixe. Un écart de 1 000 000 euros de chiffre d'affaires, soit 5 % du seuil, fait donc changer de régime juridique, ce qui est l'effet de bord du mécanisme.
Deux sociétés à 8 000 000 euros de chiffre d'affaires
L'une est un négoce à faible marge, trésorerie tendue, cent fournisseurs à traiter chaque semaine ; l'autre une société de services à vingt clients et sans stock. Même chiffre d'affaires, donc même émolument d'assistance au centime, pour deux charges de travail incomparables. C'est le prix assumé de l'objectivité du critère.
- Confondre l'émolument d'assistance avec celui du diagnostic de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce sont deux missions distinctes dont les rémunérations s'additionnent.
- Appliquer le barème au-delà de 20 000 000 euros de chiffre d'affaires : au-dessus du seuil, c'est Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui commande, et une application mécanique de la table est une erreur de régime.
- Tarifer selon la mission écrite au jugement sans vérifier la mission réellement exercée : une assistance devenue surveillance de fait n'a pas été modifiée en droit, et la contestation se porte devant le juge-commissaire.
- Invoquer la complexité du dossier pour majorer l'émolument : le critère légal est le chiffre d'affaires et rien d'autre, sauf à relever du régime de fixation.
La règle est dans le décret, le chiffre est dans l'arrêté : les deux ne vivent pas au même rythme. L'article, qui ne porte que le critère et le seuil de 20 000 000 euros, est stable ; le barème auquel il renvoie est pris en application de l'article L. 444-3 et sa validité est bornée, les barèmes tarifaires actuels expirant le 29 février 2028. Passé cette échéance, un nouvel arrêté doit être pris, et l'article s'appliquera avec d'autres montants sans être lui-même modifié. Pour le dossier en cours, le tarif applicable est déterminé par le texte en vigueur selon la règle propre à l'arrêté : il faut donc, avant tout chiffrage, vérifier la version de l'arrêté au regard de la date d'ouverture de la procédure. Le chiffre d'affaires de référence, lui, est celui du débiteur, ce qui suppose de dire quel exercice on retient, point que l'article ne tranche pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le