Article R663-5 du Code de commerce
- L'administrateur judiciaire est payé pour une mission d'assistance : il vous accompagne pendant toute la période d'observation.
- Le montant ne se négocie pas : il sort d'un barème officiel fixé par arrêté.
- Le seul critère du barème est votre chiffre d'affaires, pas la difficulté du dossier.
- Au-delà de 20 000 000 euros de chiffre d'affaires, le barème ne s'applique plus et la rémunération est fixée au cas par cas (Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cette rémunération s'ajoute à celle du diagnostic de début de procédure (Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce sont deux choses.
Quand le tribunal ouvre une sauvegarde ou un redressement, il confie une mission à l'administrateur judiciaire. L'assistance est celle où il reste à vos côtés en continu : vous dirigez toujours, mais les actes de gestion se font à deux signatures. Cet article dit comment ce travail est payé, et la réponse est mécanique : on regarde votre chiffre d'affaires, on ouvre le barème, on lit le montant. Personne ne discute, ni vous ni lui. Ce qui change pour vous est de deux ordres. D'abord, ce coût est calculable dès le jugement d'ouverture : ce n'est pas une inconnue, c'est une ligne de trésorerie que vous pouvez chiffrer. Ensuite, il dépend de la mission confiée, et cette mission n'est pas gravée dans le marbre : elle est décidée par le tribunal et peut être allégée en cours de route si l'exploitation s'est stabilisée.
- Le barème ne regarde que le chiffre d'affaires : deux entreprises identiques au tarif peuvent demander un travail incomparable, et vous payez le tarif.
- Le seuil de 20 000 000 euros fait basculer de régime : au-dessus, le montant ne se lit plus dans une table, il se fixe (Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le montant n'est pas dans l'article : il faut l'arrêté tarifaire pour le connaître, et cet arrêté a une durée de validité limitée.
- Rien ne vous associe au choix de la mission, qui commande pourtant le prix : si l'assistance ne se justifie plus, il faut le demander, avec des éléments.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le