Article R663-4 du Code de commerce

Le diagnostic est le premier travail de l'administrateur : il regarde l'activité, la trésorerie, les contrats, les effectifs, et il cherche d'où viennent les difficultés. C'est ce qui permet ensuite de décider si l'entreprise continue, si on cherche un repreneur, ou si on arrête. Ce travail se paie, à un tarif fixé par arrêté, calculé sur des données que vous connaissez déjà : votre effectif ou votre chiffre d'affaires. Si votre société a un bilan important et peu de salariés, une société immobilière ou une holding par exemple, c'est le total du bilan qui décide, et le montant peut être bien plus élevé que vous ne l'imaginiez. Le point dur est le moment : cet émolument est versé tout de suite, dès l'ouverture. Vous venez d'ouvrir une procédure parce que vous ne pouviez plus payer, et il faut décaisser. Si c'est impossible, l'avance du Trésor existe (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-2 Article R663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles pe... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais elle ne se déclenche pas toute seule.