Article R663-49 du Code de commerce

La reprise de procédure, et le fonds récupère sa mise. La situation est rare mais elle existe : une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif est reprise parce qu'un actif est découvert après coup. Un immeuble oublié, une créance qui se révèle recouvrable, un compte bancaire ignoré, une action en responsabilité qui aboutit. Le fonds avait indemnisé le liquidateur parce qu'il n'y avait rien. Et maintenant il y a quelque chose. La troisième phrase est la règle, et elle est sans détour : « ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis ». Autrement dit : le liquidateur ne perçoit sur la reprise que ce qui excède ce que le fonds lui a déjà versé. La justice de la règle tient à la nature de l'indemnité du fonds. Ce n'était pas une prime, ni un dédommagement : c'était le paiement, par la solidarité, d'un travail que le dossier ne pouvait pas payer. Si le dossier peut finalement payer, c'est lui qui paie, et le fonds n'a plus de raison d'avoir contribué. Le mécanisme n'est donc pas une pénalité : c'est un retour à l'ordre normal des choses. Le dossier paie son propre mandataire, comme il l'aurait fait s'il avait eu de l'actif dès le début. Et la formule « avant de pouvoir être acquis » est techniquement soignée. La déduction n'intervient pas après l'acquisition du droit : elle conditionne cette acquisition. Le liquidateur n'acquiert un droit à rémunération que sur la part excédant l'indemnité. Il n'y a donc rien à restituer, rien à répéter, et aucune action à engager. C'est plus efficace qu'une obligation de remboursement : on ne verse jamais ce qui n'est pas dû. La comparaison avec Art. R663-37 Article R663-37 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui organisait une restitution d'acompte excédentaire, est instructive : ici, on a évité d'avoir à restituer. L'avis du ministère public est la garantie procédurale, et elle est nécessaire. Le parquet est, comme à Art. R663-48 Article R663-48 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet arti... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le défenseur des intérêts du fonds. C'est lui qui vérifiera que la déduction a bien été opérée. Noter que ce n'est qu'un avis, non un accord : le juge décide.