Article R663-49 du Code de commerce
- Une liquidation fermée pour manque d'argent peut être reprise si un bien apparaît après coup.
- Si la caisse de solidarité avait payé le liquidateur, elle récupère sa mise sur cette reprise.
- Le liquidateur ne touche sur la reprise que ce qui dépasse ce que la caisse lui a déjà versé.
- Il n'a rien à rembourser : la somme est retirée avant qu'il y ait droit.
- Toute demande de rémunération sur la reprise passe pour avis au procureur, qui veille à ce que le calcul soit fait.
Quand une liquidation se termine sans rien à partager, le liquidateur est payé par une caisse commune. Puis il arrive qu'on découvre un bien oublié : un immeuble, une créance recouvrable, un compte ignoré. La procédure est alors rouverte, et cette fois il y a de l'argent. Cet article dit la suite : la caisse n'a plus de raison d'avoir payé, puisque le dossier peut désormais payer lui-même. On retire donc de la rémunération due au liquidateur ce que la caisse lui avait déjà versé, et il ne garde que la différence. Rien ne lui est réclamé et rien ne lui est reprise : la déduction est faite en amont, avant même que le droit existe. Pour vous, dirigeant, cela veut dire une chose : le travail du liquidateur n'est pas payé deux fois, et ce qui reste après lui va aux créanciers.
- La reprise n'est pas une seconde procédure gratuite : la rémunération du liquidateur se prélève d'abord sur l'actif retrouvé.
- Le liquidateur peut travailler sur la reprise sans rien percevoir de plus si la rémunération due reste inférieure à l'indemnité déjà versée.
- Aucun délai n'est fixé pour l'avis du ministère public : la demande peut attendre.
- Cet avis n'est pas un accord : c'est le juge qui décide, l'avis éclaire sans lier.
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Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le