Article R663-49 du Code de commerce
- Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Toute demande d'émolument au titre de cette reprise est transmise pour avis au ministère public.
- Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.
Identifiant : LEGIARTI000006269850
La reprise de procédure, et le fonds récupère sa mise. La situation est rare mais elle existe : une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif est reprise parce qu'un actif est découvert après coup. Un immeuble oublié, une créance qui se révèle recouvrable, un compte bancaire ignoré, une action en responsabilité qui aboutit. Le fonds avait indemnisé le liquidateur parce qu'il n'y avait rien. Et maintenant il y a quelque chose. La troisième phrase est la règle, et elle est sans détour : « ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis ». Autrement dit : le liquidateur ne perçoit sur la reprise que ce qui excède ce que le fonds lui a déjà versé. La justice de la règle tient à la nature de l'indemnité du fonds. Ce n'était pas une prime, ni un dédommagement : c'était le paiement, par la solidarité, d'un travail que le dossier ne pouvait pas payer. Si le dossier peut finalement payer, c'est lui qui paie, et le fonds n'a plus de raison d'avoir contribué. Le mécanisme n'est donc pas une pénalité : c'est un retour à l'ordre normal des choses. Le dossier paie son propre mandataire, comme il l'aurait fait s'il avait eu de l'actif dès le début. Et la formule « avant de pouvoir être acquis » est techniquement soignée. La déduction n'intervient pas après l'acquisition du droit : elle conditionne cette acquisition. Le liquidateur n'acquiert un droit à rémunération que sur la part excédant l'indemnité. Il n'y a donc rien à restituer, rien à répéter, et aucune action à engager. C'est plus efficace qu'une obligation de remboursement : on ne verse jamais ce qui n'est pas dû. La comparaison avec Art. R663-37 Article R663-37 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui organisait une restitution d'acompte excédentaire, est instructive : ici, on a évité d'avoir à restituer. L'avis du ministère public est la garantie procédurale, et elle est nécessaire. Le parquet est, comme à Art. R663-48 Article R663-48 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet arti... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le défenseur des intérêts du fonds. C'est lui qui vérifiera que la déduction a bien été opérée. Noter que ce n'est qu'un avis, non un accord : le juge décide.
L'indemnité du fonds se déduit de ce qui sera dû sur la reprise : vous n'êtes pas payé deux fois. Rien à restituer : la déduction conditionne l'acquisition du droit. Toute demande passe pour avis au ministère public : préparez le décompte. Pour le dirigeant : un actif découvert après clôture peut faire reprendre la procédure. Signalez un actif oublié : il bénéficiera aux créanciers, après rémunération du liquidateur. L'avis du parquet n'est pas un accord : le juge décide.
- Le fonds récupère sa mise quand le dossier se révèle finalement solvable.
- La déduction conditionne l'acquisition du droit : rien n'est à restituer.
- Le mécanisme est plus efficace qu'une obligation de remboursement.
- L'avis du parquet assure que la déduction est bien opérée.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si la reprise rapporte moins que l'indemnité perçue.
- Aucun délai n'est fixé pour l'avis du ministère public.
- Le liquidateur peut travailler sur la reprise sans aucune rémunération nouvelle.
- La règle ne vise que le liquidateur, pas les autres mandataires de justice.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte énonce, sur un cas rare, le principe directeur du financement par la solidarité : le fonds paie ce que le dossier ne peut pas payer, et seulement cela. L'indemnité de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'est ni une prime ni un dédommagement, c'est l'acquittement par la collectivité d'un travail qu'un actif inexistant laissait impayé. Si l'actif réapparaît, la cause du versement disparaît et l'ordre normal se rétablit : le dossier rémunère son propre mandataire. La finesse est dans la technique retenue. Le pouvoir réglementaire pouvait créer une obligation de restitution, avec son titre, son débiteur, son action et son risque d'insolvabilité. Il a préféré agir sur la naissance du droit : la rémunération est réduite du montant perçu avant de pouvoir être acquise. Rien n'est versé qui serait à reprendre, donc ni répétition, ni prescription à surveiller, ni contentieux de recouvrement. La comparaison avec Art. R663-37 Article R663-37 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui organise la restitution d'un acompte excédentaire, dit assez ce que l'on a gagné : on a évité d'avoir à restituer. Le choix d'un avis du parquet, et non d'un accord, achève la construction : le gardien du fonds vérifie, il ne décide pas.
Mandataire
Le liquidateur a une charge double et une rémunération simple : il ne perçoit que l'excédent. Le décompte de l'indemnité déjà perçue doit accompagner sa demande, puisqu'il conditionne l'acquisition du droit. Son exposition est réelle : si la reprise rapporte peu, il travaille sans contrepartie nouvelle, le texte ne prévoyant aucun plancher.
Parquet
Il est, comme à Art. R663-48 Article R663-48 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet arti... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le défenseur d'un fonds dépourvu de personnalité morale. Son avis porte sur une vérification arithmétique autant que sur une appréciation : la déduction a-t-elle été opérée, et sur le bon montant. Un avis n'étant pas un accord, son désaccord ne bloque pas, il expose.
Juge-commissaire
Il arrête la rémunération en connaissance de l'avis. Sa difficulté est de cantonner la mission de reprise par rapport à celle déjà accomplie et indemnisée : le texte vise la rémunération au titre de la reprise, sans dire comment la délimiter.
Créancier
La reprise est sa seule chance, et la déduction la sert. Chaque euro que le fonds reprend par cette voie n'est pas un euro perdu pour la masse : la déduction joue sur le droit du liquidateur, de sorte que l'actif retrouvé supporte la rémunération une fois et non deux.
Reprise rapportant plus que l'indemnité
Le liquidateur avait été indemnisé par le fonds à hauteur de 1 500 euros hors taxes, plafond de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La reprise fait apparaître un actif et la rémunération calculée à ce titre s'élève à 4 000 euros. Le droit n'est acquis que sur la différence : 4 000 moins 1 500, soit 2 500 euros. Le fonds a récupéré l'intégralité de sa mise sans engager aucune action.
Reprise rapportant moins que l'indemnité
Même indemnité de 1 500 euros perçue du fonds, mais la rémunération due au titre de la reprise n'atteint que 1 100 euros. La déduction absorbe tout : 1 100 moins 1 500 donne un solde négatif et le droit n'est pas acquis. Le liquidateur ne perçoit rien pour ce travail, et le texte ne dit pas si les 400 euros d'écart restent acquis au fonds comme une créance : c'est sa lacune principale.
Petit dossier indemnisé à 1 200 euros
L'indemnité versée était de 1 200 euros hors taxes. La reprise, portant sur une créance recouvrée, justifie une rémunération de 1 200 euros également. Le compte est exactement nul : rien n'est acquis, rien n'est restitué. L'illustration est utile parce qu'elle montre que la déduction n'est pas une pénalité mais un retour à l'équilibre.
- Traiter la déduction comme un remboursement à réclamer : elle conditionne l'acquisition du droit, de sorte qu'il n'y a ni titre de restitution ni action à engager.
- Omettre le décompte de l'indemnité déjà perçue dans la demande d'émolument : le ministère public et le juge n'ont alors pas de quoi vérifier que la réduction a été opérée.
- Prendre l'avis du parquet pour un accord : il éclaire la décision, il ne la commande pas, et son silence ne vaut pas acceptation.
- Étendre la règle aux autres mandataires de justice : le texte ne vise que le liquidateur d'une liquidation judiciaire reprise après clôture.
L'article ne porte ni barème ni date : il survit à l'échéance du 29 février 2028 qui atteint les arrêtés tarifaires. Son calendrier est celui de deux temps emboîtés : un versement passé, intervenu sur le fondement de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → avant la clôture, et une demande présente, formée au titre de la reprise. La déduction se calcule sur les sommes effectivement perçues, appréciées au jour où le droit à rémunération de la reprise est examiné : on déduit ce qui a été payé, non ce qui serait payé aujourd'hui, de sorte qu'une évolution ultérieure des montants de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est sans effet sur le décompte. Aucun délai n'encadre la transmission pour avis au ministère public ni sa réponse.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le