Article R663-42 du Code de commerce

Trois membres, et la présidence est confiée à la juridiction financière. La composition du comité répond à une question de confiance, et le choix de la présidence est ce qui la règle. Un magistrat de la Cour des comptes préside, désigné par le premier président de cette juridiction. Pas un magistrat judiciaire, pas un fonctionnaire du ministère : la juridiction chargée du contrôle des comptes publics. Pourquoi ce choix. Parce que le fonds gère de l'argent qui ne lui appartient pas : les intérêts des dépôts de toutes les procédures collectives de France. Ces intérêts auraient pu revenir aux créanciers ; ils sont prélevés pour financer les dossiers sans actif. Un tel prélèvement mutualisé exige un contrôle d'une nature particulière, qui n'est pas celui du juge mais celui du comptable public. Que l'argent soit employé à ce pour quoi il a été prélevé, que l'équilibre soit tenu, que les frais de gestion soient raisonnables. Les deux autres membres portent les deux intérêts en présence. Le représentant du garde des sceaux : l'État, qui a institué le fonds et répond de son fonctionnement. Un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : les professionnels, qui sont les bénéficiaires du fonds. Et il faut relever la précaution : il est désigné par le garde des sceaux SUR PROPOSITION de ce conseil. La profession propose, l'État nomme. Elle n'a pas la main seule sur la désignation de celui qui la représentera dans un comité qui décide de ses rémunérations. La Caisse des dépôts, enfin, n'est pas membre : elle « est entendue en tant que de besoin ». La nuance est importante et elle est juste. La Caisse gère le fonds (Art. R663-43 Article R663-43 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépô... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle en tient la comptabilité, elle perçoit des frais de gestion (Art. R663-47 Article R663-47 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle est le prestataire, non le décideur. La faire siéger la mettrait en position de voter sur sa propre rémunération. Un comité de trois personnes pour administrer un fonds national, c'est léger. Mais la gestion opérationnelle est déléguée, et le comité ne fait que décider et surveiller.