Article R663-40-1 du Code de commerce
- Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions.
- La rémunération de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
Identifiant : LEGIARTI000032139288
Le mandataire qui reste après la clôture, et le deuxième alinéa est une règle d'économie. Il faut d'abord comprendre qui est ce mandataire. Le troisième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de clôturer une liquidation judiciaire alors que des instances sont encore en cours : une action en responsabilité contre un tiers, un litige sur un bien, un recouvrement contentieux. On ne peut pas faire attendre la clôture pendant des années pour un procès qui traîne. Le tribunal clôture donc, et désigne un mandataire chargé de poursuivre ces instances. C'est une fonction résiduelle et solitaire. La procédure est fermée, le liquidateur n'est plus là, le juge-commissaire a cessé ses fonctions. Ce mandataire poursuit seul des procès dont le produit éventuel devra être réparti. Le premier alinéa lui applique le régime de rémunération du liquidateur, ce qui est l'évidence : il fait son travail résiduel, il est payé comme lui. Le deuxième alinéa est la vraie règle, et elle est contre-intuitive : « sans tenir compte de la pluralité des missions ». La situation visée : ce mandataire peut être chargé de poursuivre cinq instances distinctes. Cinq missions. Faut-il cinq fois les émoluments ? Le texte dit non. On calcule comme s'il y avait une mission unique. Et c'est justifié, parce qu'il s'agit d'un barème assis sur des assiettes. Un émolument calculé sur les sommes recouvrées, multiplié par cinq missions, donnerait un résultat sans rapport avec le travail. Le travail est de poursuivre des instances ; l'émolument porte sur ce qu'elles rapportent, pas sur leur nombre. Sans cette règle, le barème serait multiplié mécaniquement par un nombre qui ne mesure rien. La seconde phrase du deuxième alinéa apporte la nuance nécessaire : Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lui, se répartit selon les missions. C'est que cet émolument-là, contrairement aux autres, a une structure qui s'y prête. Le règlement ne pose donc pas une règle aveugle : il exclut la multiplication là où elle n'a pas de sens, et l'admet là où elle en a. C'est une rédaction qui a regardé chaque émolument plutôt que d'énoncer un principe général. Dans un barème, c'est la bonne méthode.
Ce mandataire est payé comme un liquidateur : même barème, mêmes frais et débours. Cinq instances poursuivies ne donnent pas cinq fois les émoluments : calcul en mission unique. Seule la rémunération de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se répartit par mission : vérifiez l'état de frais. Pour le créancier : le produit de ces instances vous reviendra après prélèvement. La clôture n'empêche pas la poursuite des instances : Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3. Pour le dirigeant : contestez une multiplication des émoluments par mission.
- Le régime du liquidateur s'applique sans réécriture.
- Le calcul en mission unique empêche une multiplication mécanique du barème.
- L'exception pour Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → montre un examen article par article.
- La clôture n'est pas retardée par des instances qui traînent.
- Le texte ne dit pas pourquoi Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → échappe à la règle.
- Le mandataire poursuit des instances sans juge-commissaire pour l'assister.
- Aucun contrôle n'est organisé sur la conduite de ces instances après la clôture.
- Les créanciers ne sont pas informés de l'issue des instances poursuivies.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article résout un problème d'intendance que Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3 avait créé en permettant la clôture malgré des instances en cours. En ouvrant cette porte, le législateur a libéré les tribunaux d'une contrainte absurde, celle de maintenir ouvertes des procédures entières pour un seul procès pendant, mais il a fabriqué un organe nouveau : un mandataire résiduel, agissant après la clôture, sans juge-commissaire et sans procédure autour de lui. Le premier alinéa règle sa rémunération par renvoi, ce qui est la bonne économie rédactionnelle : il fait le travail du liquidateur, il est payé comme lui. Le deuxième alinéa est la vraie disposition, et elle révèle une qualité de rédaction rare dans un barème : plutôt que d'énoncer un principe général sur la pluralité des missions, le règlement a regardé chaque émolument pour savoir si la multiplication avait un sens. Elle n'en a pas pour les émoluments assis sur des assiettes, parce que multiplier par le nombre d'instances donnerait un résultat sans rapport avec le travail accompli. Elle en a pour Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont la structure s'y prête, et le texte l'admet alors expressément. Ce qu'il faut retenir du système : le nombre de missions n'est pas une mesure du travail, et un barème qui le traiterait comme telle serait une machine à gonfler.
Tribunal
La clôture n'est plus bloquée par des instances pendantes, et la désignation du mandataire est devenue un acte de gestion de rôle plus qu'une décision de fond. Mais le tribunal désigne un organe qu'il ne contrôlera plus : aucun compte rendu périodique n'est organisé, et l'instance se poursuivra hors du dossier de procédure.
Mandataire
Il travaille avec le barème du liquidateur, sans cumul par instance, ce qui peut rendre une mission lourde faiblement rémunérée : poursuivre trois procès complexes pour une assiette unique. La seule souplesse disponible est Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont la répartition par mission doit être explicitement ventilée dans l'état de frais.
Dirigeant
Sa procédure est clôturée mais son passé continue d'être plaidé par un tiers. Concrètement, le poste de coût est encadré : les émoluments ne se multiplient pas avec le nombre d'instances, ce qui l'empêche de dériver. Il n'a en revanche plus d'interlocuteur juridictionnel naturel pour en suivre le détail.
Créancier
Le produit éventuel des instances poursuivies lui est destiné, après prélèvement des émoluments et des frais. Son intérêt est donc double et contradictoire : que les instances soient menées sérieusement, et qu'elles ne consomment pas leur propre produit. Le texte ne lui donne aucun droit d'information sur leur issue.
Cinq instances, une assiette
Mandataire chargé de poursuivre cinq instances. Calcul par mission unique : une seule application du barème du liquidateur sur l'assiette des sommes recouvrées. Le raisonnement interdit est l'inverse : barème multiplié par 5, soit 500 % de l'émolument dû.
La seule ligne qui se ventile
Dans le même dossier à cinq instances, l'émolument de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se répartit, lui, selon les missions attribuées. Si deux des cinq instances sont confiées au mandataire et les trois autres non, la ventilation doit apparaître ligne par ligne dans l'état de frais, et non en un seul poste global.
Émolument et débours
Hypothèse : 4 000 euros d'émolument calculé en mission unique, plus 2 500 euros de débours justifiés (consignation d'expertise, actes de commissaire de justice). Total réclamé 6 500 euros, en deux postes distincts : contester le second au motif que le premier est plafonné serait une confusion de nature.
- Appliquer le barème autant de fois qu'il y a d'instances : le texte impose le calcul en mission unique.
- Étendre la répartition par mission à tous les émoluments, alors que seul Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la prévoit.
- Présenter un état de frais global sans ventiler la part de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par mission attribuée.
- Oublier que les frais et débours suivent le régime du liquidateur et se justifient pièce par pièce, et non au forfait.
La règle s'applique à compter de la désignation du mandataire sur le fondement du troisième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire après un jugement de clôture déjà prononcé : elle vit donc toujours dans l'après-coup d'une procédure fermée. Sa particularité temporelle est qu'elle survit à la procédure qui l'a engendrée : le barème du liquidateur continue de s'appliquer à un organe qui agit alors qu'il n'y a plus ni liquidation ouverte, ni juge-commissaire en fonctions. Le calcul en mission unique vaut pour toute la durée de la mission résiduelle, y compris si des instances nouvelles lui sont attribuées en cours de route, puisque c'est le nombre de missions, précisément, que le texte neutralise.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le