Article R663-40-1 du Code de commerce
- Une liquidation peut être clôturée alors que des procès sont encore en cours (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3e alinéa).
- Le tribunal désigne alors un mandataire chargé de poursuivre ces procès après la clôture.
- Ce mandataire est payé comme un liquidateur : même barème, mêmes frais et débours.
- Cinq procès poursuivis ne donnent pas cinq fois les émoluments : on calcule comme pour une mission unique.
- Seule la rémunération de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se répartit, elle, mission par mission.
Il arrive qu'une liquidation soit prête à être fermée alors qu'un ou plusieurs procès traînent encore : une action contre un tiers, un litige sur un bien, un recouvrement contesté. On ne va pas laisser la procédure ouverte pendant des années pour cela. Le tribunal ferme donc la liquidation et désigne un mandataire chargé de continuer ces procès tout seul. Cet article dit comment il est payé : exactement comme l'aurait été le liquidateur, avec le même barème et le même remboursement de frais. Et il ajoute une précision qui vous protège : même si ce mandataire poursuit plusieurs procès, on ne compte pas une rémunération par procès. Le calcul se fait comme s'il n'y avait qu'une seule mission, parce que ce qui est rémunéré est le résultat obtenu, pas le nombre de dossiers ouverts.
- Vérifiez l'état de frais : une multiplication des émoluments par mission est contraire au texte, sauf pour Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le barème appliqué est celui du liquidateur, pas un barème spécifique : contrôlez les assiettes retenues.
- Les frais et débours sont dus en plus de l'émolument : ce sont deux lignes distinctes, pas un forfait.
- Après la clôture, il n'y a plus de juge-commissaire pour surveiller la conduite des procès au quotidien.
Lire le texte officiel de l'article
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le