Article R663-40-1 du Code de commerce

Le mandataire qui reste après la clôture, et le deuxième alinéa est une règle d'économie. Il faut d'abord comprendre qui est ce mandataire. Le troisième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de clôturer une liquidation judiciaire alors que des instances sont encore en cours : une action en responsabilité contre un tiers, un litige sur un bien, un recouvrement contentieux. On ne peut pas faire attendre la clôture pendant des années pour un procès qui traîne. Le tribunal clôture donc, et désigne un mandataire chargé de poursuivre ces instances. C'est une fonction résiduelle et solitaire. La procédure est fermée, le liquidateur n'est plus là, le juge-commissaire a cessé ses fonctions. Ce mandataire poursuit seul des procès dont le produit éventuel devra être réparti. Le premier alinéa lui applique le régime de rémunération du liquidateur, ce qui est l'évidence : il fait son travail résiduel, il est payé comme lui. Le deuxième alinéa est la vraie règle, et elle est contre-intuitive : « sans tenir compte de la pluralité des missions ». La situation visée : ce mandataire peut être chargé de poursuivre cinq instances distinctes. Cinq missions. Faut-il cinq fois les émoluments ? Le texte dit non. On calcule comme s'il y avait une mission unique. Et c'est justifié, parce qu'il s'agit d'un barème assis sur des assiettes. Un émolument calculé sur les sommes recouvrées, multiplié par cinq missions, donnerait un résultat sans rapport avec le travail. Le travail est de poursuivre des instances ; l'émolument porte sur ce qu'elles rapportent, pas sur leur nombre. Sans cette règle, le barème serait multiplié mécaniquement par un nombre qui ne mesure rien. La seconde phrase du deuxième alinéa apporte la nuance nécessaire : Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lui, se répartit selon les missions. C'est que cet émolument-là, contrairement aux autres, a une structure qui s'y prête. Le règlement ne pose donc pas une règle aveugle : il exclut la multiplication là où elle n'a pas de sens, et l'admet là où elle en a. C'est une rédaction qui a regardé chaque émolument plutôt que d'énoncer un principe général. Dans un barème, c'est la bonne méthode.