Article R663-38 du Code de commerce
- La décision qui fixe la rémunération du mandataire, ou qui autorise un acompte, peut être contestée.
- Trois personnes peuvent le faire : le mandataire concerné, vous, et le procureur.
- Le greffier doit l'envoyer dans les quinze jours de sa date.
- Vous la recevez par lettre recommandée avec avis de réception.
- Cette lettre doit vous indiquer le délai et comment contester, ainsi que le juge compétent.
Tout l'édifice des barèmes et des plafonds ne sert à rien si personne ne peut dire que le compte est faux. Cet article ouvre donc la contestation, et il vous nomme expressément, parce que c'est votre entreprise qui paie. La décision vous est envoyée par lettre recommandée, ce qui fixe une date de réception certaine, donc un point de départ clair. Le texte va plus loin : la lettre doit vous dire elle-même dans quel délai et devant qui vous pouvez contester. C'est la disposition la plus utile de tout ce chapitre, parce qu'un dirigeant qui reçoit une décision fixant une rémunération ne devine pas spontanément qu'elle est attaquable, ni où, ni quand. Sans cette mention, le droit existerait sur le papier et le courrier finirait dans un dossier.
- Lisez la lettre jusqu'au bout : le délai et les modalités y sont obligatoirement indiqués, et c'est là que tout se joue.
- Conservez l'avis de réception : il fixe le point de départ de votre délai.
- Les acomptes sont contestables eux aussi, pas seulement la rémunération finale.
- Les créanciers ne figurent pas dans la liste et ne peuvent pas contester, alors qu'une rémunération excessive réduit directement leur dividende.
Lire le texte officiel de l'article
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le