Article R663-32 du Code de commerce
- Les mandataires de justice se font rembourser leurs frais et débours, en plus de leur rémunération.
- Seuls les frais figurant sur une liste officielle sont remboursables.
- C'est le président du tribunal qui les arrête, sur justificatif du compte détaillé.
- Le remboursement peut être trimestriel dans les dossiers qui durent.
- Les frais de fonctionnement du cabinet ne sont pas des débours.
Il faut distinguer deux choses que l'on confond toujours. L'émolument paie le travail du mandataire. Les frais et débours, eux, lui remboursent ce qu'il a sorti de sa poche pour votre dossier : les timbres, les annonces légales, les déplacements, les copies, les honoraires d'un tiers qu'il a avancés. Les deux ne suivent pas le même régime : la rémunération vient d'un barème, les frais se remboursent sur présentation des pièces, ligne par ligne. Trois verrous encadrent cela : une liste fermée qui dit ce qui compte comme débours, un contrôle du président du tribunal qui peut refuser une dépense injustifiée, et l'obligation de produire un compte détaillé. Dernière précision, très pratique : dans un dossier qui dure des années, le remboursement peut être demandé tous les trois mois, pour que le mandataire ne finance pas la procédure sur sa propre trésorerie.
- Exigez le compte détaillé : un total global n'est pas un justificatif, et le texte impose le détail.
- Vérifiez la liste du 2° de R. 444-3 : un frais qui n'y figure pas n'est pas remboursable, même s'il a été réellement exposé.
- Les frais de fonctionnement du cabinet ne sont pas des débours : c'est la frontière à contrôler.
- Aucun délai n'est imposé au président pour arrêter les frais, et le débiteur n'est pas entendu : si vous voulez voir, demandez.
Lire le texte officiel de l'article
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le