Article R663-2 du Code de commerce
- Quand une procédure n'a pas d'argent, le juge-commissaire peut décider que le Trésor public avance les frais.
- Cette décision est notifiée aux mandataires de justice, à vous, au Trésor public et au procureur de la République.
- Vous avez un mois après la notification pour la contester, et ce délai est strict.
- La contestation se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- Devant la cour d'appel, l'avocat n'est pas obligatoire : la procédure est sans représentation obligatoire.
Beaucoup de liquidations n'ont pas de quoi payer les premières démarches : l'inventaire, les publications, la convocation des salariés. Sans un coup de pouce, ces dossiers ne démarreraient même pas, et les salariés ne verraient jamais la garantie qui doit payer leurs créances. Le juge-commissaire peut donc décider que le Trésor public avance ces frais. Comme il s'agit d'argent public, le règlement prévoit que quatre personnes soient informées de la décision et puissent la contester : les professionnels, vous, le Trésor public qui paie, et le procureur. Le recours est volontairement simple et peu coûteux : une lettre recommandée ou un passage au greffe suffit, et vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Sachez seulement qu'en contestant, vous vous retrouverez face à plusieurs contradicteurs d'un coup.
- Un mois à compter de la notification : notez la date de réception, c'est elle seule qui compte.
- Préférez la déclaration au greffe contre récépissé : le récépissé prouve la date immédiatement.
- Pas besoin d'avocat : ne renoncez pas à un recours en croyant devoir payer un conseil.
- Vous serez face au Trésor public, au parquet et aux mandataires de justice, tous intimés : préparez des chiffres et des diligences, pas des états d'âme.
Lire le texte officiel de l'article
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le