Article R663-20 du Code de commerce
- Quand le tribunal désigne plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs liquidateurs, chacun touche la rémunération de base prévue à Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'émolument de base n'est pas divisé entre eux : il est dû une fois par professionnel.
- Deux liquidateurs désignés, c'est donc deux émoluments de base à la charge de la procédure.
- Un cas particulier existe : si un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de l'émolument et le liquidateur la moitié.
- L'adjonction d'un second professionnel passe par une décision du tribunal (Art. R641-12 Article R641-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), précisément parce qu'elle coûte.
Dans les gros dossiers, le tribunal désigne parfois deux professionnels au lieu d'un : un groupe de sociétés, des milliers de créanciers, des établissements dans plusieurs régions. La question qui vous intéresse est simple : est-ce que le prix est partagé entre eux, ou est-ce que chacun facture le sien ? La réponse de cet article est que chacun facture le sien, en entier. La raison se défend : chacun des deux doit lire tout le dossier, pas la moitié, chacun répond de tout, chacun tient sa comptabilité et sa garantie. Mais le résultat, lui, est un coût qui double sur cette ligne. C'est pour cela que la désignation d'un second professionnel n'est pas automatique : elle se demande et le tribunal la décide.
- Un second liquidateur, c'est un second émolument de base complet, pas une moitié.
- Exception à connaître : mandataire judiciaire et liquidateur distincts, c'est 100 % pour l'un et 50 % pour l'autre, selon le deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ce coût sort de l'actif, donc de ce qui aurait été distribué aux créanciers.
- Aucun plafond global n'est prévu en cas de désignations multiples : vérifiez que l'adjonction était vraiment justifiée par la taille du dossier.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le