Article R663-20 du Code de commerce
- En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs.
- Chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Plusieurs organes, et le texte dit « chacun », ce qui mérite qu'on s'arrête. La désignation de plusieurs mandataires ou liquidateurs n'est pas rare dans les dossiers lourds. Un groupe de sociétés, un passif de plusieurs milliers de créanciers, des établissements dans plusieurs ressorts : un seul professionnel ne suffit pas. La question est alors : partage-t-on l'émolument, ou chacun perçoit-il le sien ? Le texte répond : chacun perçoit la rémunération de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pas une fraction. L'émolument n'est pas divisé. La règle peut surprendre, et il faut dire ce qui la justifie. Le travail de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas divisible : chaque liquidateur doit prendre connaissance de l'intégralité du dossier, pas de la moitié. Chacun engage sa responsabilité sur l'ensemble de la procédure. Chacun doit tenir une comptabilité, souscrire une garantie, répondre aux créanciers. Diviser l'émolument par deux reviendrait à payer chaque professionnel la moitié d'un travail qu'il fait entièrement. Et la contrepartie est que l'adjonction coûte cher à la procédure. Deux liquidateurs, deux émoluments de base. C'est précisément pourquoi Art. R641-12 Article R641-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → soumet l'adjonction à une décision du tribunal : elle ne se décide pas à la légère. La réserve « selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → » ouvre une correction. Ce second alinéa, qui n'est pas reproduit ici, règle le cas où un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés dans la même procédure : le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de l'émolument et le liquidateur la moitié. Le renvoi permet donc d'ajuster, ce qui tempère la rigueur du « chacun ». La rédaction est elliptique au point d'être presque incompréhensible seule, et c'est le reproche à lui faire : trois renvois au même article dans une phrase de deux lignes.
Chacun perçoit l'émolument de base : entre plusieurs mandataires judiciaires, ou entre plusieurs liquidateurs, il n'est pas divisé. L'adjonction coûte un émolument supplémentaire : c'est pourquoi elle passe par le tribunal. Pour le dirigeant : vérifiez que l'adjonction était justifiée par la taille du dossier. Le deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'ouvre aucune modulation : il impose un partage, et seulement lorsqu'un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés dans la même procédure. Le mandataire judiciaire reçoit alors l'intégralité de la rémunération, le liquidateur la moitié. Pour le créancier : deux liquidateurs réduisent votre dividende d'un émolument supplémentaire. L'adjonction se demande selon Art. R641-12 Article R641-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : procédure de Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Entre plusieurs mandataires judiciaires, ou entre plusieurs liquidateurs, chacun est payé pour un travail qu'il accomplit entièrement.
- La règle reflète la responsabilité individuelle de chaque organe sur tout le dossier.
- Le renvoi au deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne joue que si un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés dans la même procédure : le premier reçoit alors l'intégralité de la rémunération, le second la moitié.
- Le coût de l'adjonction justifie qu'elle passe par une décision du tribunal.
- L'adjonction double le coût de base, au détriment des créanciers.
- Trois renvois au même article dans deux lignes rendent le texte opaque.
- Aucun plafond global n'est fixé en cas de désignations multiples.
- Le texte ne distingue pas selon que les missions se recouvrent ou se partagent.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article arbitre entre deux logiques de tarification : rémunérer une mission, ou rémunérer des organes. En décidant que chacun perçoit la rémunération de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le règlement choisit la seconde, parce que c'est la seule compatible avec le régime de responsabilité des mandataires de justice : il n'existe pas de responsabilité fractionnée au prorata d'un émolument. Chaque professionnel désigné engage sa responsabilité sur l'intégralité de la procédure, souscrit sa garantie, tient sa comptabilité propre, répond personnellement aux créanciers. Payer la moitié d'un travail accompli en entier aurait été un non sens économique autant que juridique. Le règlement en tire la conséquence qu'il assume : la pluralité d'organes est une décision coûteuse, et il reporte le filtre en amont, sur la décision du tribunal (Art. R641-12 Article R641-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , procédure de Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plutôt qu'en aval sur le barème. Le choix est cohérent, mais il déplace le contrôle : ce n'est pas l'état de frais qui protège l'actif, c'est le jugement de désignation. La rédaction, elle, est critiquable : trois renvois au même article dans une phrase de deux lignes, et un deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → non reproduit qui porte l'essentiel du partage entre organes de qualités différentes.
Tribunal
C'est lui qui tient le seul vrai filtre du coût. Décider une adjonction, c'est décider un émolument de base supplémentaire, non divisible et non plafonné. La motivation du jugement de désignation devrait donc porter sur ce que la taille du dossier rend impossible à un seul professionnel : nombre de créanciers, dispersion des établissements, périmètre de groupe. Hors cette motivation, le surcoût n'a aucun point d'appui contrôlable plus tard.
Juge-commissaire
Il n'a pas le pouvoir de rattraper l'opportunité de l'adjonction, mais il a celui de vérifier l'assiette. La question qu'il se pose à l'arrêté des rémunérations est double : y a-t-il bien deux désignations régulières au dossier, et la configuration est-elle celle du premier alinéa (deux émoluments entiers) ou celle du deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (un entier, une moitié) ? La qualification des organes désignés commande le résultat.
Mandataire
Le texte lui garantit que l'adjonction d'un confrère ne réduit pas son émolument de base, ce qui évite la négociation privée d'un partage. En contrepartie, il doit pouvoir justifier d'un travail de base intégral : connaissance complète du dossier, comptabilité propre, garantie. Un partage de fait des tâches, avec un professionnel qui ne traite qu'un périmètre, fragilise la perception d'un émolument plein.
Créancier
Chaque émolument de base supplémentaire se prélève avant toute répartition. Le créancier n'a pas voix au chapitre sur la désignation, mais il a intérêt à lire le jugement qui l'a ordonnée et à vérifier, au stade de l'arrêté, que le dossier ne relève pas du régime à moitié du deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est le seul endroit où le dividende se défend sur cette ligne.
Deux liquidateurs dans un dossier de groupe
Le tribunal désigne 2 liquidateurs. Émolument de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 2 fois 100 % de cet émolument, soit 200 % sur cette seule ligne. Aucune division, aucun plafond : le surcoût est exactement d'un émolument de base entier par rapport à une désignation unique.
Mandataire judiciaire et liquidateur distinct
Même procédure, mais un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct. Application du deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 100 % pour le mandataire judiciaire, 50 % pour le liquidateur, soit 150 % au total. L'écart avec le cas précédent est de 50 % d'un émolument de base, uniquement en raison de la qualification des organes.
Trois désignations
Rien dans le texte ne limite le nombre d'organes. 3 liquidateurs désignés produisent 3 fois 100 %, soit 300 % de l'émolument de base, puisque le texte dit « chacun » et ne prévoit ni dégressivité ni plafond global. Le seul frein reste la décision du tribunal.
- Diviser l'émolument de base par le nombre d'organes désignés, alors que le texte dit « chacun perçoit » et n'opère aucune division.
- Appliquer le régime à moitié à deux liquidateurs, alors que le deuxième alinéa de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise la coexistence d'un mandataire judiciaire et d'un liquidateur, pas la pluralité de liquidateurs.
- Croire qu'un plafond global s'applique en cas de désignations multiples : aucun n'est prévu, ni pour 2, ni pour 3 organes.
- Traiter l'adjonction comme une mesure d'administration neutre, alors qu'elle engage un émolument de base entier supplémentaire et relève pour cette raison d'une décision du tribunal (Art. R641-12 Article R641-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'article ne porte aucune date et ne fixe lui-même aucun montant : il se borne à régler la multiplication de l'émolument de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La règle applicable dans le temps est donc celle de l'article auquel il renvoie, et celle de l'arrêté qui en chiffre les tranches. Pratiquement, le droit applicable se détermine à deux moments distincts qu'il ne faut pas confondre : la date du jugement de désignation, qui fixe le nombre d'organes et la configuration (deux liquidateurs, ou mandataire judiciaire et liquidateur), et la date d'arrêté de la rémunération, qui détermine le barème appliqué à chacune des parts. Une adjonction décidée en cours de procédure ouvre droit à l'émolument de base pour l'organe adjoint à compter de sa désignation, sans rétroagir sur les émoluments déjà arrêtés au profit du premier.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le