Article R641-12 du Code de commerce
- Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal en application de Art. L641-1-1 Article L641-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les dispositions de Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables.
- Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
Identifiant : LEGIARTI000020251193
Un renvoi, et il couvre trois situations très différentes. Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la procédure de remplacement des organes de la procédure : qui peut demander, qui est entendu, comment le tribunal statue. Le texte l'étend à trois demandes distinctes, et c'est l'énumération qui mérite l'attention. Le remplacement d'abord, c'est-à-dire la demande de changer de liquidateur. Elle vient du débiteur, d'un créancier, du parquet, et elle est le plus souvent conflictuelle : on reproche au liquidateur sa lenteur, sa gestion, un conflit d'intérêts. L'adjonction ensuite, et elle n'a rien à voir. On ne reproche rien : on constate que le dossier est trop lourd pour un seul. Une liquidation de groupe, un passif de plusieurs milliers de créanciers, des actifs dispersés dans plusieurs pays. Deux liquidateurs valent mieux qu'un seul débordé. La demande du liquidateur lui-même enfin, et c'est la plus intéressante. Un liquidateur peut demander à être remplacé : conflit d'intérêts découvert en cours de mission, charge devenue excessive, maladie, cessation d'activité. Le règlement lui donne une porte de sortie, et c'est sain. Un liquidateur qui ne peut plus exercer convenablement et qui n'aurait aucun moyen de se retirer serait un danger pour la procédure. Mieux vaut qu'il le dise que qu'il laisse le dossier dormir. Et le détail qui compte : il ne se retire pas, il le demande. Le tribunal décide. Un liquidateur ne peut pas abandonner un dossier, parce que la procédure ne peut pas rester sans organe. Le choix d'un renvoi unique pour trois situations opposées est discutable. La même procédure sert à régler un conflit, à renforcer une équipe et à acter un retrait volontaire. C'est économique, mais un remplacement contentieux et une adjonction consensuelle ne demandent pas les mêmes garanties.
Pour demander le remplacement : motivez précisément (lenteur, conflit d'intérêts, gestion contestable). L'adjonction n'est pas un reproche : demandez-la si le dossier est trop lourd pour un seul. Pour le liquidateur : vous pouvez demander votre remplacement, mais c'est le président du tribunal, saisi par le juge-commissaire, qui statue par ordonnance. Vous ne pouvez pas abandonner le dossier : la procédure ne reste jamais sans organe. La procédure est celle de Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez y lire qui est entendu. Un conflit d'intérêts découvert en cours de mission doit être signalé sans attendre.
- Les trois situations sont couvertes par un texte unique et bref.
- Le liquidateur dispose d'une porte de sortie légitime, ce qui protège la procédure.
- L'adjonction permet de renforcer une équipe sans mettre en cause personne.
- Le tribunal décide dans tous les cas : aucun abandon de dossier n'est possible.
- Une procédure unique pour un remplacement contentieux et une adjonction consensuelle.
- Le texte ne dit pas quels motifs justifient un remplacement.
- Aucun délai n'est fixé pour statuer, alors que la procédure est en attente.
- Le renvoi à Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige à une lecture dans un autre titre.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le