Article R641-12 du Code de commerce
- Trois demandes sont visées : le remplacement du liquidateur, l'adjonction d'un ou plusieurs liquidateurs, et la demande du liquidateur d'être lui-même remplacé.
- Dans les trois cas, la procédure est celle de Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui dit qui peut demander et qui est entendu.
- Le remplacement se fonde sur Art. L641-1-1 Article L641-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la demande est formée devant le tribunal.
- L'adjonction n'est pas un reproche : elle constate qu'un dossier est trop lourd pour un seul.
- Le liquidateur ne peut pas abandonner le dossier : il demande, et c'est la juridiction qui décide.
Vous pouvez demander à changer de liquidateur, et cet article dit par quelle porte. Il couvre en réalité trois situations qui n'ont rien à voir entre elles. La première est conflictuelle : on reproche au liquidateur sa lenteur, sa gestion, un conflit d'intérêts, et on demande son remplacement. La deuxième ne reproche rien du tout : le dossier est trop gros pour une seule personne, passif considérable, actifs dispersés, groupe de sociétés, et on demande qu'un second liquidateur vienne en renfort. La troisième vient du liquidateur lui-même, qui peut demander à être remplacé s'il découvre un conflit d'intérêts, si sa charge devient excessive, s'il tombe malade ou cesse son activité. C'est sain : un liquidateur qui ne peut plus exercer correctement et qui n'aurait aucune porte de sortie laisserait le dossier dormir, ce qui est pire. Et le détail qui compte : il ne se retire pas, il le demande. La procédure ne reste jamais sans organe.
- Pour demander un remplacement, motivez précisément : lenteur caractérisée, conflit d'intérêts, gestion contestable. Un mécontentement général ne suffit pas.
- Ne confondez pas remplacement et adjonction : demander un second liquidateur ne met personne en cause et passe mieux sur un dossier lourd.
- Le texte ne fixe aucun délai pour statuer, alors que votre dossier attend : relancez par écrit.
- Allez lire Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est lui qui dit qui peut saisir et qui doit être entendu.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le