Article R641-12 du Code de commerce
- Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal en application de Art. L641-1-1 Article L641-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les dispositions de Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont applicables.
- Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
Identifiant : LEGIARTI000020251193
Un renvoi, et il couvre trois situations très différentes. Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la procédure de remplacement des organes de la procédure : qui peut demander, qui est entendu, comment le tribunal statue. Le texte l'étend à trois demandes distinctes, et c'est l'énumération qui mérite l'attention. Le remplacement d'abord, c'est-à-dire la demande de changer de liquidateur. Elle vient du débiteur, d'un créancier, du parquet, et elle est le plus souvent conflictuelle : on reproche au liquidateur sa lenteur, sa gestion, un conflit d'intérêts. L'adjonction ensuite, et elle n'a rien à voir. On ne reproche rien : on constate que le dossier est trop lourd pour un seul. Une liquidation de groupe, un passif de plusieurs milliers de créanciers, des actifs dispersés dans plusieurs pays. Deux liquidateurs valent mieux qu'un seul débordé. La demande du liquidateur lui-même enfin, et c'est la plus intéressante. Un liquidateur peut demander à être remplacé : conflit d'intérêts découvert en cours de mission, charge devenue excessive, maladie, cessation d'activité. Le règlement lui donne une porte de sortie, et c'est sain. Un liquidateur qui ne peut plus exercer convenablement et qui n'aurait aucun moyen de se retirer serait un danger pour la procédure. Mieux vaut qu'il le dise que qu'il laisse le dossier dormir. Et le détail qui compte : il ne se retire pas, il le demande. Le tribunal décide. Un liquidateur ne peut pas abandonner un dossier, parce que la procédure ne peut pas rester sans organe. Le choix d'un renvoi unique pour trois situations opposées est discutable. La même procédure sert à régler un conflit, à renforcer une équipe et à acter un retrait volontaire. C'est économique, mais un remplacement contentieux et une adjonction consensuelle ne demandent pas les mêmes garanties.
Pour demander le remplacement : motivez précisément (lenteur, conflit d'intérêts, gestion contestable). L'adjonction n'est pas un reproche : demandez-la si le dossier est trop lourd pour un seul. Pour le liquidateur : vous pouvez demander votre remplacement, mais c'est le président du tribunal, saisi par le juge-commissaire, qui statue par ordonnance. Vous ne pouvez pas abandonner le dossier : la procédure ne reste jamais sans organe. La procédure est celle de Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez y lire qui est entendu. Un conflit d'intérêts découvert en cours de mission doit être signalé sans attendre.
- Les trois situations sont couvertes par un texte unique et bref.
- Le liquidateur dispose d'une porte de sortie légitime, ce qui protège la procédure.
- L'adjonction permet de renforcer une équipe sans mettre en cause personne.
- Le tribunal décide dans tous les cas : aucun abandon de dossier n'est possible.
- Une procédure unique pour un remplacement contentieux et une adjonction consensuelle.
- Le texte ne dit pas quels motifs justifient un remplacement.
- Aucun délai n'est fixé pour statuer, alors que la procédure est en attente.
- Le renvoi à Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige à une lecture dans un autre titre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte révèle un arbitrage en faveur de l'économie de rédaction, au risque d'un alignement discutable. Une procédure unique sert à trancher un conflit, à renforcer une équipe et à acter un retrait volontaire, alors que ces trois situations n'appellent pas les mêmes garanties : un remplacement contentieux met en cause le travail d'un professionnel et devrait appeler un débat complet, une adjonction consensuelle ne le justifie pas. Le point le plus intéressant reste la demande du liquidateur lui-même. Le règlement lui ouvre une porte de sortie légitime, ce qui protège d'abord la procédure : un organe empêché, en conflit d'intérêts ou submergé, et privé de tout moyen de se retirer, devient un risque pour le dossier. Mais la sortie passe par une demande, non par un abandon, et c'est la juridiction qui décide. La procédure collective ne peut à aucun moment rester sans organe, et ce principe commande ici la rédaction comme il commande les pouvoirs d'office de la cour d'appel à Art. R640-2 Article R640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmati... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dirigeant ou créancier demandeur
Le succès de sa demande dépend entièrement de sa motivation, puisque le texte ne dit pas quels motifs justifient un remplacement. Des faits datés et vérifiables valent mieux qu'un grief d'ensemble sur la conduite de la procédure.
Liquidateur mis en cause
Il est entendu selon les modalités de Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et son intérêt est de produire le calendrier réel de ses diligences. La même procédure lui sert, le cas échéant, à solliciter lui-même son remplacement.
Tribunal
Il décide dans les trois hypothèses, sans critère légal et sans délai imposé. Son appréciation porte autant sur l'intérêt de la procédure que sur les griefs articulés, l'adjonction lui offrant une voie moyenne entre le statu quo et le remplacement.
Ministère public
Il figure parmi ceux que Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mobilise, et sa position pèse particulièrement quand le grief touche à l'indépendance de l'organe plutôt qu'à son rythme de travail.
Conflit d'intérêts découvert en cours de mission
Le liquidateur constate qu'un candidat repreneur est lié à un de ses propres clients. Il demande lui-même son remplacement plutôt que de poursuivre, et c'est la juridiction qui statue, la procédure ne restant pas sans organe.
Dossier trop lourd pour un seul
Une liquidation de groupe comptant plusieurs milliers de créanciers et des actifs dispersés justifie une adjonction. La demande ne met personne en cause et répond à un simple constat de volume.
Lenteur alléguée
Un créancier demande le remplacement en invoquant l'absence de réalisation depuis des mois. Sa demande ne tient que s'il articule des actes précis non accomplis, et non une impression de blocage.
- Demander un remplacement sans articuler de faits datés, en comptant sur l'appréciation générale du tribunal.
- Confondre l'adjonction et le remplacement, et transformer en mise en cause ce qui n'était qu'un besoin de renfort.
- Se retirer en fait d'un dossier devenu ingérable au lieu de demander son remplacement, et laisser la procédure sans organe actif.
- Négliger de lire Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et saisir la juridiction sans respecter les modalités d'audition qu'il fixe.
La règle souffre d'un silence temporel qui pèse sur les dossiers : aucun délai n'est fixé pour statuer, alors que la procédure est en attente et que les opérations de réalisation ne s'interrompent pas. Entre la demande et la décision, le liquidateur en fonction reste en charge, puisque rien ne le dessaisit par le seul effet de la demande, pas même la sienne. Un conflit d'intérêts découvert en cours de mission doit pour cette raison être signalé sans attendre : l'intervalle pendant lequel l'organe demeure en place est précisément celui où le risque se matérialise. Le renvoi à Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vaut pour les trois hypothèses, de sorte qu'une évolution de ses modalités d'audition s'applique aux demandes formées ensuite, et c'est dans ce texte, non dans le présent article, que se trouvent les règles de temps et de forme de la saisine.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le