Article R663-19 du Code de commerce
- Le liquidateur désigné en application de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → perçoit pour l'ensemble de la procédure la rémunération de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de R. 743-142-6.
- Les dispositions de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui sont applicables.
- Pour l'application de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la liste des créances est celle de Art. R641-39 Article R641-39 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquida... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6. Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
Identifiant : LEGIARTI000032139466
Un émolument acquis dès la connaissance de la désignation, et c'est exceptionnel dans ce chapitre. Comparer avec tout ce qui précède. Art. R663-8 Article R663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : acquis au dénouement de la procédure. Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : acquis sur justification du versement des fonds. Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : acquis sur dépôt du rapport. Partout, un résultat conditionne le droit. Ici : acquis dès que la décision est portée à sa connaissance. Avant tout travail. Il faut comprendre pourquoi, et la raison est économique. La rémunération de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un forfait de base, destiné à couvrir l'ouverture du dossier : prendre connaissance de la situation, constituer le dossier, informer les créanciers, apposer les scellés, lancer l'inventaire. Ce travail est fait immédiatement, et il est fait dans tous les dossiers. Et la plupart des liquidations judiciaires n'ont pas d'actif. Un liquidateur dont l'émolument de base serait conditionné à un résultat ne serait jamais payé dans la majorité des dossiers. Le forfait acquis à la désignation est ce qui rend le métier tenable. Mais la condition suspensive est remarquable : « sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de R. 743-142-6 ». Autrement dit : l'émolument est acquis, mais seulement si la provision a été versée au greffe. Pas de provision, pas d'émolument. C'est une règle de trésorerie : on ne crée pas un droit à rémunération sur une caisse vide. « Pour l'ensemble de la procédure » est l'autre mot important : c'est un forfait unique, non renouvelable. Une liquidation qui dure sept ans ne donne pas sept fois cet émolument. Les émoluments complémentaires des articles suivants le compléteront, mais la base est versée une fois. Le troisième alinéa règle un point technique utile : la liste des créances est celle de Art. R641-39 Article R641-39 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquida... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , propre à la liquidation, et non celle de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Sans cette précision, le renvoi à Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aurait désigné une liste qui n'existe pas en liquidation judiciaire.
Pour le liquidateur : votre émolument de base est acquis dès la connaissance de votre désignation. Mais il suppose le versement de la provision au greffe : vérifiez qu'elle a été faite. C'est un forfait pour l'ensemble de la procédure : il n'est pas renouvelable. La liste des créances est celle de Art. R641-39 Article R641-39 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquida... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , propre à la liquidation. Pour le dirigeant : cet émolument est dû même sans résultat : il couvre l'ouverture du dossier. Les émoluments complémentaires s'ajoutent : Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le forfait acquis à la désignation rend le métier tenable dans les dossiers sans actif.
- La condition de versement de la provision évite de créer un droit sur une caisse vide.
- « Pour l'ensemble de la procédure » exclut toute reconduction du forfait.
- La liste de Art. R641-39 Article R641-39 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquida... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est désignée, évitant un renvoi vers une liste inexistante.
- L'émolument est acquis avant tout travail, contrairement à tout le reste du chapitre.
- Un liquidateur dont la désignation est rapportée a pu percevoir le forfait.
- Le renvoi au IV de R. 743-142-6 est particulièrement obscur.
- Le forfait unique ne tient aucun compte de la durée réelle de la liquidation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article rompt délibérément avec la doctrine d'acquisition qui structure tout le chapitre. Art. R663-8 Article R663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → subordonne l'émolument au dénouement de la procédure, Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à la justification du versement des fonds, Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au dépôt du rapport : partout un résultat conditionne le droit. Ici, le droit naît de la seule connaissance de la désignation. La raison est économique et non juridique : l'émolument de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un forfait de démarrage, destiné à couvrir des diligences accomplies immédiatement et dans tous les dossiers, et la plupart des liquidations judiciaires n'ont pas d'actif. Conditionner ce forfait à un résultat reviendrait à ne jamais le payer dans la majorité des procédures, c'est-à-dire à rendre le métier intenable. La contrepartie est posée dans la même phrase, et elle est d'une rigueur de trésorier : le droit ne s'ouvre que sous réserve du versement au greffier de la somme du IV de R. 743-142-6. On ne crée pas un droit à rémunération sur une caisse vide. Reste une zone d'ombre assumée : un liquidateur dont la désignation serait rapportée a pu percevoir un forfait que le texte ne prévoit pas de reprendre.
Liquidateur
Le forfait est acquis dès la connaissance de la désignation, mais il faut vérifier que la provision a bien été versée au greffe, faute de quoi le droit ne s'ouvre pas. Le caractère forfaitaire pour l'ensemble de la procédure interdit toute reconduction : la durée de la liquidation ne produit, en elle-même, aucun émolument supplémentaire, et les compléments se cherchent dans Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Greffe
Le greffe devient le point de passage du droit à rémunération : c'est le versement de la somme du IV de R. 743-142-6 entre ses mains qui lève la condition. La chaîne est donc greffe, provision, émolument, et une provision non appelée bloque l'ensemble sans qu'aucun acteur n'ait pris de décision sur le fond.
Dirigeant
Cet émolument est dû même en l'absence de tout actif réalisé, parce qu'il paie l'ouverture du dossier et non son résultat. Il n'y a pas de discussion utile sur son principe ; il y en a une sur l'assiette des compléments et sur la non-reconduction du forfait, qu'une liquidation longue pourrait inviter à facturer deux fois.
Salarié
Le mécanisme sert indirectement les salariés : c'est parce que le forfait de démarrage est acquis à la désignation que les liquidations sans actif trouvent un liquidateur, et donc que l'inventaire et le traitement des contrats de travail sont engagés. Un émolument conditionné au résultat produirait des dossiers sans professionnel et des salariés sans interlocuteur.
Liquidation sans actif
Liquidation judiciaire ouverte sur une société dont l'actif réalisé sera finalement nul. Le liquidateur perçoit néanmoins l'émolument de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit E, dès la connaissance de la décision le désignant, sous réserve du versement de la provision au greffe. Si ce forfait était conditionné au dénouement, le montant perçu serait de 0 euro, et le dossier n'aurait pas d'intervenant.
Provision non versée
Même désignation, mais la somme prévue au IV de R. 743-142-6 n'a pas été versée au greffier. La condition posée par l'article n'est pas remplie : l'émolument E n'est pas acquis, bien que la décision ait été portée à la connaissance du liquidateur. Le droit est suspendu à un flux de trésorerie, non à une diligence.
Liquidation de sept ans
Liquidation ouverte et clôturée sept ans plus tard. L'émolument de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est dû pour l'ensemble de la procédure : il reste égal à E, et non à sept fois E. Toute la rémunération de la durée se joue donc dans les émoluments complémentaires de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , assis sur des diligences identifiées, et non dans la base.
- Exiger un résultat ou un dénouement pour cet émolument, par analogie avec Art. R663-8 Article R663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alors qu'il est acquis dès la connaissance de la désignation.
- Oublier la condition suspensive du versement au greffier de la somme du IV de R. 743-142-6 et traiter le forfait comme acquis sans provision.
- Reconduire le forfait d'année en année ou de phase en phase, alors qu'il est dû pour l'ensemble de la procédure.
- Appliquer à Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alors que l'article désigne, en liquidation, celle de Art. R641-39 Article R641-39 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquida... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le fait générateur est une date de connaissance, non une date d'accomplissement : l'émolument est acquis dès que la décision de désignation est portée à la connaissance du liquidateur, ce qui déplace la question du temps vers la preuve de cette connaissance. S'y ajoute une condition suspensive de trésorerie, le versement au greffier de la somme du IV de R. 743-142-6, qui peut être postérieure à la connaissance et qui commande seule l'ouverture du droit. Le caractère forfaitaire pour l'ensemble de la procédure neutralise ensuite la durée : une liquidation ouverte aujourd'hui et clôturée dans huit ans ne produira qu'une fois cette base. Enfin, le montant dépend du barème emprunté à Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, et les tarifs des articles A663 sont fixés jusqu'au 29 février 2028 : pour un dossier ouvert avant cette échéance, c'est la date d'acquisition du forfait, et non celle de la clôture, qui désigne le barème applicable.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le