Article R663-19 du Code de commerce
- Le liquidateur reçoit le même émolument de base que le mandataire judiciaire (Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il y a droit dès qu'il apprend sa désignation, avant d'avoir travaillé : c'est l'exception du chapitre.
- Mais à une condition : que la provision ait été versée au greffe (IV de R. 743-142-6).
- C'est un forfait pour l'ensemble de la procédure : il n'est pas renouvelable, même si la liquidation dure sept ans.
- D'autres émoluments viendront s'ajouter à celui-là (Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Partout ailleurs dans ce chapitre, le professionnel n'est payé qu'une fois un résultat atteint : un rapport déposé, des fonds versés, une procédure dénouée. Ici, non : le liquidateur a droit à son émolument de base dès qu'il sait qu'il est désigné. La raison tient à la réalité économique des liquidations : la plupart n'ont aucun actif. Si cet émolument dépendait d'un résultat, personne ne serait payé dans la majorité des dossiers, et plus personne n'accepterait de les prendre. Ce forfait couvre le démarrage : prendre connaissance de la situation, constituer le dossier, informer les créanciers, lancer l'inventaire. Attention toutefois, il reste suspendu au versement d'une provision au greffe : pas de provision, pas d'émolument. Et c'est un forfait unique, qui ne se répète pas d'une année sur l'autre.
- Émolument acquis dès la connaissance de la décision de désignation, donc avant tout travail accompli.
- Condition suspensive : le versement au greffier de la somme prévue au IV de R. 743-142-6. Sans provision, aucun droit.
- Pour l'ensemble de la procédure : forfait unique, non renouvelable, quelle que soit la durée de la liquidation.
- Les émoluments complémentaires de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'ajoutent : ce forfait n'est pas le coût total.
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Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6. Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le