Article R663-17 du Code de commerce
- La rémunération prévue à Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est allouée au commissaire à l'exécution du plan.
- Au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Une ligne, et elle rémunère un travail que personne ne voit. La liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est celle des créances déclarées, dressée par le mandataire judiciaire pendant la procédure. Après l'arrêté du plan, le commissaire à l'exécution du plan en prend la suite. Pourquoi un travail subsiste sur cette liste après le plan. Parce que les créances continuent de bouger. Une créance contestée est tranchée deux ans après l'arrêté du plan, une instance prud'homale aboutit, une créance fiscale est redressée. Chaque décision modifie la liste, et donc l'échéancier du plan. Le commissaire porte ces créances sur la liste, et c'est ce portage que le texte rémunère par renvoi à Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est un travail peu spectaculaire et très exposé. Une créance mal portée, c'est un créancier qui ne reçoit pas son dividende, ou qui en reçoit un auquel il n'avait pas droit. Sur dix ans de plan et quelques centaines de créanciers, l'exactitude de cette liste est la condition de tout le reste. La technique de rédaction est l'emprunt pur : on ne crée pas de barème, on applique celui du mandataire judiciaire. Le travail est de même nature, il est payé de même façon. Et c'est cohérent avec l'économie générale du chapitre : le commissaire à l'exécution du plan n'a pas de barème propre. Il emprunte celui de l'administrateur à Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui du mandataire ici. Il est l'héritier des deux missions, et sa rémunération suit cette double filiation. Un article d'une ligne, deux renvois, et sans lui le portage des créances après le plan ne serait pas rémunéré.
Pour le créancier : vérifiez que votre créance figure bien sur la liste après l'arrêté du plan. Une créance tranchée en cours de plan doit être portée : signalez-le au commissaire. L'émolument suit le barème de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : celui du mandataire judiciaire. Pour le dirigeant : ce portage est rémunéré : il figurera dans l'état de frais. L'exactitude de la liste conditionne les dividendes : c'est elle qu'il faut contrôler. Le commissaire n'a pas de barème propre : il emprunte ceux de ses prédécesseurs.
- Un travail réel et exposé est rémunéré plutôt que laissé gratuit.
- L'emprunt du barème du mandataire évite de créer un tarif supplémentaire.
- La rémunération suit la double filiation du commissaire à l'exécution du plan.
- Une ligne suffit, sans ambiguïté sur l'assiette.
- Deux renvois pour une ligne, ce qui rend l'article incompréhensible seul.
- Le texte ne dit pas à quel moment l'émolument est acquis.
- Les créanciers ne sont pas informés des portages opérés sur la liste.
- Aucun délai n'est fixé pour porter une créance tranchée en cours de plan.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article relève d'une technique de rédaction précise, l'emprunt pur : il ne crée aucun barème, il applique celui du mandataire judiciaire à un organe différent. Ce choix dit quelque chose de l'économie générale du chapitre : le commissaire à l'exécution du plan n'a pas de tarif propre. Il emprunte celui de l'administrateur à Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui du mandataire judiciaire ici. Sa rémunération suit sa double filiation, parce que ses missions sont la continuation de deux offices qui s'éteignent à l'arrêté du plan. Le postulat sous-jacent mérite d'être énoncé : le portage d'une créance sur la liste est de même nature après le plan qu'avant, donc il se paie de même façon. C'est défendable, et cela évite la prolifération tarifaire. Cela laisse toutefois sans réponse la question du moment d'acquisition de l'émolument, et celle du délai dans lequel une créance tranchée doit être portée.
Mandataire
Le travail du commissaire à l'exécution du plan est ici peu spectaculaire et très exposé. Sur dix ans de plan et plusieurs centaines de créanciers, chaque décision rendue en cours d'exécution se traduit par une ligne à modifier, et l'erreur se paie en dividende versé à qui n'y avait pas droit. Le texte rémunère ce portage, mais ne dit pas quand l'émolument est acquis : l'état descriptif des diligences est le seul support pour en fixer le moment.
Créancier
La liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'acte qui commande le paiement du dividende. Un créancier dont la créance a été tranchée en cours de plan doit s'assurer que la décision a été portée, car aucun délai n'oblige à le faire et il n'existe aucune information individuelle sur les portages opérés.
Greffe
Les décisions qui modifient les créances en cours de plan circulent par le greffe. La qualité du portage dépend directement de la transmission effective de ces décisions au commissaire, qui n'est pas partie à toutes les instances dont elles sont issues.
Dirigeant
Le portage est une diligence rémunérée qui apparaîtra dans l'état de frais. La contrepartie est utile : l'exactitude de la liste est aussi sa protection, puisqu'un dividende versé à tort est un dividende perdu pour les autres créanciers et, en bout de chaîne, un plan plus fragile.
Créance prud'homale tranchée en cours de plan
Un plan arrêté porte sur un passif de 1 200 000 euros. Une instance prud'homale aboutit la quatrième année à une créance de 48 000 euros. Le portage de cette créance sur la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est rémunéré selon le barème de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → appliqué à cette créance. L'échéancier doit intégrer ces 48 000 euros dans les dividendes restants.
Contestation qui réduit l'assiette
Une créance déclarée pour 150 000 euros est définitivement admise pour 62 000 euros par une décision rendue en cours d'exécution. Les 88 000 euros de différence sortent de l'assiette des dividendes à répartir. Le portage reste une diligence rémunérée, alors même qu'il diminue le passif : la rémunération suit le travail, non le sens de la variation.
Absence de barème propre
Pour une même créance de 48 000 euros portée sur la liste, il n'existe pas deux tarifs selon que l'opération est accomplie par le mandataire judiciaire pendant la procédure ou par le commissaire après l'arrêté du plan : le renvoi à Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose le même barème dans les deux cas. L'écart de coût entre les deux périodes est nul par construction.
- Croire la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → figée à l'arrêté du plan, alors qu'une créance tranchée trois ans plus tard doit encore y être portée.
- Chercher un barème propre au commissaire à l'exécution du plan, alors que l'article renvoie à celui du mandataire judiciaire à Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Attendre une information spontanée sur les portages opérés : le texte n'en prévoit aucune, et aucun délai n'est fixé pour porter une créance tranchée.
- Contester le principe de l'émolument en prétendant que le portage diminue le passif : la rémunération suit la diligence, quel que soit le sens de la variation.
L'article n'a pas de régime transitoire propre, et c'est précisément sa difficulté dans le temps : il rémunère une activité qui se déploie sur toute la durée du plan, parfois dix ans, sans fixer ni le moment d'acquisition de l'émolument ni le délai pour porter une créance tranchée. Deux dépendances temporelles le commandent donc de l'extérieur. La première est celle de la liste : c'est la décision définitive sur la créance qui déclenche le portage, et donc la diligence rémunérée. La seconde est celle du tarif : l'article renvoie à Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le montant se lit dans un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, les barèmes A663 étant fixés jusqu'au 29 février 2028. Un portage opéré la neuvième année d'un plan arrêté aujourd'hui relèvera donc d'un barème qui n'est pas encore écrit, le principe de l'emprunt restant, lui, inchangé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le