Article R663-17 du Code de commerce
- Après l'arrêté du plan, la liste des créances continue de vivre : des contestations se tranchent, des montants changent.
- C'est le professionnel chargé de suivre le plan qui porte ces créances sur la liste.
- Cet article dit simplement qu'il est payé pour ce travail.
- Il n'y a pas de tarif spécial : on applique celui du mandataire judiciaire, à Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cette liste commande les dividendes : si une créance y est mal portée, un créancier est mal payé.
Pendant la procédure, un professionnel a dressé la liste de tout ce que vous devez. On pourrait croire que cette liste est figée le jour où le plan est arrêté. Elle ne l'est pas. Un litige avec un salarié aboutit trois ans plus tard, une créance fiscale est redressée, une contestation est enfin tranchée : chaque décision modifie la liste, et donc votre échéancier. Ce travail de mise à jour est invisible, mais il conditionne tout le reste, parce que c'est à partir de cette liste que les créanciers sont payés. L'article en une ligne dit que ce travail est rémunéré, et qu'on applique le même tarif que celui du mandataire judiciaire plutôt que d'inventer un barème de plus. Sans cette ligne, le travail serait fait gratuitement, ou mal fait.
- Le montant n'est pas dans l'article : il se lit au barème de Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui du mandataire judiciaire.
- Deux renvois pour une ligne (Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'article est illisible seul, et c'est le piège.
- Le texte ne dit pas à quel moment l'émolument est acquis : à vérifier dans l'état de frais.
- Aucun délai n'est fixé pour porter sur la liste une créance tranchée en cours de plan : surveillez-la, personne ne vous préviendra.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le