Article R663-15 du Code de commerce
- Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet de modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan. Elle ne peut être supérieure à la moitié de celle de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande de modification.
- Lorsque le projet nécessite une modification des classes de parties affectées (Art. L626-31-1 Article L626-31-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), une rémunération peut être allouée à ce titre et pour la préparation des opérations de vote.
- Elle ne peut excéder 25 % de celle de Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.
- La rémunération du premier alinéa est également allouée lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan. Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote. Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros. Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
Identifiant : LEGIARTI000047630470
La modification du plan, et le dernier alinéa surprend. Un plan de dix ans ne se déroule jamais comme prévu. Un marché s'effondre, un client disparaît, une opportunité se présente. La modification du plan est donc la règle plutôt que l'exception, et Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'organise. Le premier alinéa rémunère le commissaire qui assiste le débiteur dans cette préparation, et trois choses sont notables. « Il peut être alloué » : c'est une faculté, pas un droit. Le président apprécie. Un commissaire qui n'aurait fait que transmettre un dossier ne mérite rien. C'est le président du tribunal, ou son délégué, qui décide. Pas le juge-commissaire, qui n'existe plus après l'arrêté du plan. Et le plafond est la moitié de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La modification n'est pas un nouveau plan : le travail est réel mais moindre. La phrase sur l'appréciation de la situation du débiteur « à la date de la demande » est une précaution technique utile. Le barème de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est assis sur des données économiques : il faut dire à quelle date on les prend. Celle de la demande, et non celle de l'arrêté du plan initial, qui peut être vieux de huit ans. Les deuxième et troisième alinéas traitent le cas où les classes doivent être remodelées, et le plafonnement est rigoureux : 25 % de Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et dans la limite d'une assiette de 25 millions. Un double plafond, ce qui est rare dans ce chapitre. Le dernier alinéa est celui qui mérite d'être discuté : la même rémunération est allouée au commissaire qui a présenté une demande en RÉSOLUTION du plan. Il est payé pour avoir demandé la mort du plan qu'il surveillait. La règle se comprend pourtant, et elle est juste. Préparer une demande en résolution est un travail : établir les manquements, chiffrer les échéances impayées, rassembler les pièces, saisir le tribunal. Et surtout : il faut que le commissaire n'ait aucun intérêt financier à laisser dormir un plan qui ne s'exécute pas. Si la résolution n'était pas rémunérée, un commissaire aurait un intérêt objectif au statu quo : continuer à percevoir sa rémunération annuelle de Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → plutôt que de provoquer la fin de sa mission. Le règlement neutralise ce conflit d'intérêts. C'est une rédaction qui a réfléchi aux incitations, et cela mérite d'être relevé.
Demandez la modification du plan avant d'être en défaut : après, c'est la résolution. La rémunération du commissaire est une faculté, pas un droit : contestez si l'assistance a été formelle. C'est le président du tribunal qui décide, pas le juge-commissaire. La situation est appréciée à la date de la demande : pas celle du plan initial. Double plafond pour la modification des classes : 25 % de Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et 25 millions d'assiette. Le commissaire est payé pour demander la résolution : ne comptez pas sur son inertie.
- La rémunération de la résolution neutralise l'intérêt du commissaire au statu quo.
- « Il peut être alloué » laisse au président le contrôle de l'utilité réelle.
- L'appréciation à la date de la demande évite d'appliquer des données périmées.
- Le double plafond pour la modification des classes encadre strictement le coût.
- Cinq alinéas et quatre renvois rendent l'article presque illisible.
- Le texte ne dit pas ce qui distingue une assistance réelle d'une transmission formelle.
- Le débiteur n'est pas entendu sur cette rémunération.
- Le plafond de 25 millions d'assiette n'est pas indexé.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article est l'un des rares du chapitre où l'on voit le rédacteur raisonner en termes d'incitations plutôt qu'en termes de barème. Trois arbitrages s'y superposent. Le premier est la faculté : « il peut être alloué », et c'est le président du tribunal ou son délégué qui apprécie, le juge-commissaire ayant disparu avec l'arrêté du plan. Le second est la fraction, la moitié de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : modifier un plan n'est pas en arrêter un nouveau, et la précision selon laquelle la situation du débiteur est appréciée à la date de la demande évite d'appliquer à l'opération des données économiques vieilles de huit ans, ce qui est une précaution technique que l'on aimerait voir plus souvent. Le troisième est le plus intéressant : la rémunération du premier alinéa est également allouée au commissaire qui a présenté une demande en résolution du plan. Il est donc payé pour avoir demandé la mort du plan qu'il surveillait, ce qui choque à la première lecture et se comprend à la seconde. Si la résolution n'était pas rémunérée, le commissaire aurait un intérêt objectif au statu quo, celui de continuer à percevoir l'annuité de Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → plutôt que de provoquer la fin de sa propre mission. Le règlement neutralise ce conflit d'intérêts, au prix d'une rédaction de cinq alinéas et quatre renvois que personne ne lit d'un trait.
Tribunal
La compétence est celle du président ou de son délégué, et elle est discrétionnaire. C'est l'un des endroits où la juridiction garde la main sur l'utilité réelle d'une diligence, sans barème pour la contraindre, ce qui suppose qu'elle regarde la nature de l'assistance et pas seulement son existence.
Commissaire à l'exécution du plan
Rien ne lui est acquis : il doit justifier d'une assistance et non d'une transmission. Le dernier alinéa lui garantit en revanche d'être payé s'il demande la résolution, ce qui le libère du dilemme entre son revenu annuel et son devoir de constat.
Dirigeant
Il est l'assisté, il paiera, et il n'est pas entendu sur cette rémunération. Son seul levier est en amont : engager la modification tôt, documenter sa situation à la date de la demande, et contester l'utilité d'une assistance restée formelle.
Créancier
La modification des classes de parties affectées de L. 626-31-1 rouvre un vote qui le concerne directement, et le coût de la préparation de ce vote s'impute sur l'actif. Le double plafond du troisième alinéa est ce qui borne cette ponction.
Modification substantielle sans remaniement des classes
La rémunération calculée en application de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à la date de la demande ressort à un montant N. Le plafond de l'article est la moitié de N, soit 0,5 N. Le président peut allouer 0,5 N, moins, ou rien si l'assistance s'est bornée à une transmission de dossier.
Remaniement des classes, assiette de 40 000 000 euros de créances
Le projet nécessite une modification des classes et la préparation d'un vote. L'assiette réelle est de 40 000 000 euros de créances, mais le texte la limite à 25 000 000 euros. La rémunération de Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est donc calculée sur 25 000 000 euros, puis plafonnée à 25 % de ce résultat. Le double plafond joue deux fois, d'abord sur l'assiette, ensuite sur le montant.
Demande en résolution
Le commissaire constate l'impayé de trois échéances et saisit le tribunal d'une demande en résolution. La rémunération allouée est celle du premier alinéa, dans les mêmes conditions, donc au maximum la moitié de la rémunération de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit 0,5 N. Elle s'ajoute aux annuités de Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → déjà acquises sur les années surveillées, et elle est due alors même que le plan disparaît.
- Traiter la rémunération du premier alinéa comme un droit alors que le texte dit « il peut être alloué » et laisse l'appréciation au président.
- Saisir le juge-commissaire, qui n'existe plus après l'arrêté du plan, au lieu du président du tribunal ou de son délégué.
- Appliquer Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur la situation du débiteur au jour du plan initial au lieu de la date de la demande de modification.
- Oublier l'un des deux plafonds de l'alinéa sur les classes : 25 % de Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et une assiette limitée à 25 000 000 euros de créances.
L'article porte la disposition transitoire de l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 : application aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et non encore clôturées à la date de publication du décret, maintien des émoluments déjà arrêtés, et faculté pour les administrateurs et mandataires judiciaires de demander un complément de rémunération au titre des nouveaux tarifs. Deux autres dates commandent l'application. Celle de la demande de modification, d'abord, puisque c'est elle qui fixe la situation du débiteur servant d'assiette au calcul de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Celle du barème applicable, ensuite : les plafonds se calculent par renvoi à Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , assis sur les barèmes A663 dont la péremption est fixée au 29 février 2028. S'y ajoute un point à surveiller, le plafond d'assiette de 25 000 000 euros, qui n'est indexé sur rien : il perd mécaniquement de sa portée avec le temps, et ce n'est pas une révision tarifaire qui le corrigera.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le