Article R663-15 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan peut être payé s'il vous a assisté pour préparer une modification substantielle du plan.
- C'est le président du tribunal ou son délégué qui décide, et ce n'est qu'une faculté.
- Le plafond est la moitié de la rémunération de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Votre situation est appréciée à la date de la demande de modification, pas à celle du plan initial.
- La même rémunération lui est allouée s'il a demandé au tribunal la résolution de votre plan.
Un plan de dix ans ne se déroule jamais comme prévu : un marché s'effondre, un client disparaît, une occasion se présente. Le modifier est donc courant, et le commissaire à l'exécution du plan peut vous aider à préparer ce projet. S'il le fait, le président du tribunal peut lui allouer une rémunération, plafonnée à la moitié de celle de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Retenez le mot peut : c'est une faculté, et une assistance purement formelle ne la justifie pas. Si le projet oblige à remodeler les classes de parties affectées et à réorganiser un vote, une rémunération supplémentaire est possible, mais doublement plafonnée. Et il y a une phrase qu'il faut avoir lue avant de compter sur quoi que ce soit : le commissaire touche la même rémunération lorsqu'il demande au tribunal la résolution de votre plan. Il est payé pour en demander la fin, donc ne misez pas sur son inertie, et demandez la modification avant d'être en défaut.
- Demandez la modification avant d'être en défaut : après, c'est la résolution, et elle est rémunérée de la même façon.
- Le plafond du premier alinéa est la moitié de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la modification n'est pas un nouveau plan.
- Pour la modification des classes, double plafond : 25 % de la rémunération de Art. R663-10 Article R663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et une assiette limitée à 25 000 000 euros de créances.
- Vous n'êtes pas entendu sur cette rémunération, et votre situation est figée à la date de la demande de modification : préparez les chiffres que vous présentez à ce moment-là.
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Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan. Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote. Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros. Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le