Article L626-31-1 du Code de commerce
- La mission du commissaire à l'exécution du plan se prolonge jusqu'au paiement de la dernière échéance quand celle-ci dépasse l'échéance contractuelle d'origine.
- Surtout, par dérogation à Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la modification substantielle d'un plan arrêté par la voie des classes passe par les mêmes classes, le commissaire exerçant alors les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalités prévues par la présente section. Dans ce cas, le commissaire à l'exécution du plan exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire. Sauf si les circonstances le justifient, la répartition en classes et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s'appliquent pour sa modification substantielle. La dernière phrase du V de l'article L. 626-30 n'est pas applicable.
Identifiant : LEGIARTI000044049274
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le premier alinéa règle une anomalie de calendrier. Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → nomme le commissaire à l'exécution du plan pour la durée fixée à Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais certaines créances se paient au-delà de cette durée : lorsque le principal reste à échoir en totalité au jour du premier paiement, Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait commencer le remboursement à l'annuité qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture. Le texte en tire la conséquence et prolonge la mission jusqu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan. Le surveillant reste en poste aussi longtemps qu'il reste quelque chose à surveiller. Le second alinéa est un aiguillage, et il commande tout le reste. Quand le plan a été arrêté sur le fondement de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sa modification substantielle échappe à Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui ne connaît que la demande du débiteur, le rapport du commissaire et la consultation des créanciers intéressés. On ne défait pas par des accords individuels ce qu'un vote par classes a construit : la cohérence est irréprochable, mais elle impose de rejouer un mécanisme lourd pour un ajustement parfois modeste. Le texte désigne ensuite l'acteur. Le commissaire exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire, c'est-à-dire la répartition des parties affectées sur des critères objectifs vérifiables et la soumission des modalités de calcul des voix que le III et le V de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confient à l'administrateur. Celui-ci a quitté la scène avec le jugement arrêtant le plan : il fallait bien que quelqu'un reprenne ses outils. Enfin, deux règles d'économie. La répartition en classes et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s'appliquent à sa modification, sauf si les circonstances le justifient, ce qui évite de reconstruire l'architecture entière. Mais la dernière phrase du V de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est écartée : la saisine du juge-commissaire en cas de désaccord sur ces modalités n'est plus ouverte. Le texte économise un contentieux, et prive du même coup la partie affectée d'un recours dont elle disposait lors du plan initial.
Identifiez d'abord la voie suivie par votre plan. S'il a été arrêté au titre de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , toute modification substantielle relève des classes et non de Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : une requête bâtie sur le mauvais fondement se perd en route. Datez votre procédure. La note transitoire exclut les procédures en cours au 1er octobre 2021 : vérifiez la date du jugement d'ouverture avant tout raisonnement. Conservez le dossier de classes. La répartition et le calcul des voix du plan initial s'appliquent par défaut : gardez les critères objectifs, les montants certifiés et les notifications, vous en aurez besoin des années plus tard. Motivez par écrit toute demande de nouvelle répartition. Les circonstances qui la justifient doivent être démontrées, car le juge-commissaire ne peut plus être saisi du désaccord sur les modalités. Faites chiffrer la fin de mission. Si une échéance du plan est postérieure à l'échéance contractuelle d'origine, la mission du commissaire court jusque-là : anticipez-en le coût et la durée.
- Il clôt une incertitude pratique en rattachant la fin de mission du commissaire au paiement effectif de la dernière échéance, et non à une durée théorique.
- Il préserve la logique du vote par classes en interdisant qu'un plan collectif soit modifié par une consultation créancier par créancier.
- Il évite un vide institutionnel en transférant au commissaire à l'exécution du plan les pouvoirs que le III et le V de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confient à l'administrateur.
- Il allège la procédure en reconduisant par défaut la répartition en classes et le calcul des voix déjà arrêtés.
- Il réserve une souplesse pour les cas où la situation a changé, au lieu de figer définitivement l'architecture du vote.
- La formule sauf si les circonstances le justifient n'est assortie d'aucun critère et le texte ne dit pas qui apprécie ces circonstances ni à quel moment.
- L'exclusion de la dernière phrase du V de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → supprime la saisine du juge-commissaire en cas de désaccord sur les modalités de vote, sans désigner d'autre voie pour trancher ce désaccord.
- Le texte ne traite pas le sort des créanciers nés pendant l'exécution du plan : rien ne dit s'ils entrent dans les classes reconduites ou s'ils en restent dehors.
- Il renvoie globalement aux modalités de la présente section, ce qui oblige à reconstituer soi-même l'enchaînement des étapes applicables à une modification.
- Rien n'est prévu sur la rémunération ni sur les moyens du commissaire pour une mission de répartition en classes qu'il n'a pas conduite lors du plan initial.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le