Article R663-13-1 du Code de commerce
- L'administrateur touche un émolument par contentieux de revendication ou de restitution.
- Il n'est dû que si la demande a donné lieu à une décision du juge-commissaire.
- Une revendication réglée à l'amiable n'ouvre droit à aucun émolument au titre de cet article.
- Le montant est fixé par un arrêté pris en application de L. 444-3, pas par le code.
- Pour compter ce que vous devez, comptez les ordonnances du juge-commissaire.
Pendant la procédure, vos fournisseurs vont réclamer les marchandises qu'ils vous ont livrées sous réserve de propriété, le crédit-bailleur son matériel, un client son acompte. Chacune de ces demandes oblige l'administrateur à vérifier un titre, une clause, une date, l'existence du bien dans votre stock, puis à répondre et parfois à plaider. Cet article le paie pour cela, mais pas pour toutes les demandes : seulement pour celles qui ont fini devant le juge-commissaire et qui ont donné lieu à une décision. Si l'administrateur règle l'affaire à l'amiable, en rendant le bien ou en obtenant un retrait, il n'y a pas d'émolument de ce chef. C'est voulu : rémunérer chaque demande reçue aurait donné un intérêt financier à les laisser toutes partir au contentieux. Pour vérifier la somme réclamée, vous n'avez donc qu'une chose à faire : compter les ordonnances rendues, et demander le montant unitaire fixé par l'arrêté.
- Un émolument par contentieux tranché : dans un dossier à beaucoup de fournisseurs, les émoluments s'additionnent.
- Aucun émolument pour une demande réglée à l'amiable : passez l'état de frais au crible.
- Le montant unitaire n'est pas dans le code : il se lit dans l'arrêté, aux articles A663.
- Si vous êtes du côté du revendiquant, votre délai est de trois mois à compter de la publication du jugement, et il ne se rattrape pas.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le