Article R663-12 du Code de commerce
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement, fixé dans les mêmes conditions que celui de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
Identifiant : LEGIARTI000032139530
Un émolument sur l'argent frais, et le second alinéa est la règle qui compte. Faire entrer de l'argent dans une entreprise en difficulté est le travail le plus difficile et le plus utile de l'administrateur judiciaire. Trouver un investisseur, convaincre les associés de recapitaliser, négocier une augmentation de capital avec un repreneur partiel : cela demande du temps, du réseau et de la conviction. Le texte rémunère donc ce résultat par un émolument assis sur le montant de l'augmentation des fonds propres. L'incitation est claire et elle est bonne : plus l'administrateur fait entrer d'argent, plus il est payé. Et le second alinéa pose la condition : « n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds ». Il faut mesurer ce que cette phrase empêche, parce que c'est considérable. Sans elle, l'émolument serait dû sur l'augmentation « prévue par le plan ». Un plan peut prévoir une augmentation de capital de deux millions d'euros : l'administrateur toucherait son émolument sur deux millions le jour de l'arrêté du plan. Et si l'argent n'arrive jamais ? Les engagements d'investisseurs se défont, les lettres d'intention ne sont pas des versements, les associés qui promettent ne signent pas toujours le chèque. L'administrateur aurait été payé sur une promesse, et l'entreprise aurait payé un émolument sur de l'argent qu'elle n'a jamais reçu. Le règlement refuse, et il le refuse dans les termes les plus nets : « justification du versement ». Pas un engagement, pas une souscription, pas une attestation d'intention. Le versement, justifié. C'est, à mon sens, l'une des règles les plus saines de tout le chapitre, et on la retrouve à Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui montre que le principe est assumé : aucun émolument assis sur de l'argent frais n'est dû avant que l'argent soit là. L'effet pervers existe, et il faut le dire : un administrateur qui a monté une augmentation de capital qui échoue au dernier moment a travaillé des mois pour rien. Le règlement fait porter sur lui le risque de la défaillance de l'investisseur. C'est dur, et c'est préférable à l'alternative.
Pour le dirigeant : aucun émolument n'est dû sur une augmentation de capital non versée. Vérifiez. Exigez la justification du versement avant tout paiement de cet émolument. Une lettre d'intention n'est pas un versement : la règle est stricte. Pour l'administrateur : vous portez le risque de la défaillance de l'investisseur. Sécurisez les versements avant l'arrêté du plan : un engagement ne vous paiera pas. Le calcul suit les conditions de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez y vérifier l'assiette.
- Aucun émolument n'est payé sur de l'argent qui n'est jamais arrivé.
- L'incitation est alignée sur l'intérêt de l'entreprise : faire entrer des fonds réels.
- La formule « justification du versement » exclut tout engagement ou intention.
- Le principe est répété à Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc assumé.
- L'administrateur porte seul le risque de la défaillance de l'investisseur.
- Un travail de plusieurs mois peut n'être pas rémunéré si l'opération échoue in extremis.
- Le texte ne prévoit aucune rémunération de substitution en cas d'échec.
- Le renvoi à Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige à une lecture croisée pour connaître le calcul.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article arbitre une question de risque, pas une question de barème. Rémunérer un professionnel sur une recapitalisation suppose de choisir le fait générateur : la prévision inscrite au plan, ou l'encaissement. Le règlement choisit l'encaissement, et il le dit dans les termes les plus fermes, « justification du versement de ces fonds ». Ce choix fait porter à l'administrateur le risque de la défaillance de l'investisseur, risque qu'il ne maîtrise pas entièrement, plutôt que de le faire porter à une entreprise déjà exsangue qui paierait un émolument proportionnel sur de l'argent jamais reçu. Le principe n'est pas isolé : on le retrouve à Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les apports de trésorerie et à Art. R663-15-1 Article R663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui en fait une doctrine assumée du chapitre et non une précaution de rédaction. Elle révèle la logique d'ensemble de la matière tarifaire : chaque émolument est accroché à une pièce vérifiable, et l'incitation du professionnel est alignée sur un résultat réel, non sur une annonce.
Dirigeant
Il n'a qu'un contrôle à exercer, mais il est décisif : exiger la justification du versement avant tout paiement. L'émolument s'impute sur les ressources de l'entreprise au moment même où elle est le plus fragile, et le montant croît avec l'apport qu'il a lui-même négocié.
Administrateur
Il assume le risque de l'échec in extremis. La conséquence pratique est opérationnelle : faire verser, ou au minimum séquestrer, avant l'arrêté du plan. Un engagement signé, aussi solide qu'il paraisse, n'est pas une assiette.
Juge-commissaire
À l'examen de l'état de frais, il n'a pas à apprécier la qualité du montage mais à vérifier une pièce : le justificatif de versement. Le texte lui donne un critère binaire, ce qui est rare et commode.
Créancier
L'augmentation des fonds propres améliore sa perspective de paiement, et l'émolument en prélève une part. La condition de versement lui garantit qu'aucun prélèvement ne se fera sur une recapitalisation fantôme.
Augmentation de 2 000 000 euros intégralement versée
Le plan prévoit une augmentation des fonds propres de 2 000 000 euros. Les fonds sont virés et le justificatif bancaire est produit. L'assiette est acquise en totalité : 2 000 000 euros, auxquels s'applique le calcul de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'émolument est dû en entier.
Même plan, aucun versement
Même augmentation de 2 000 000 euros annoncée au jugement arrêtant le plan, mais l'investisseur se retire après l'arrêté. Aucun justificatif de versement n'est produit. L'assiette est nulle, l'émolument de cet article est nul, quel que soit le temps passé par l'administrateur sur l'opération.
Versement partiel
Sur les 2 000 000 euros prévus, 800 000 euros seulement sont versés et justifiés. La rémunération n'étant acquise que sur la justification du versement, seule la fraction versée peut servir d'assiette, soit 800 000 euros, le solde de 1 200 000 euros restant hors calcul tant qu'il n'est pas versé. Le texte ne règle pas expressément cette hypothèse, ce qui en fait un point à faire trancher à l'état de frais plutôt qu'à supposer réglé.
- Calculer l'émolument sur le montant inscrit au plan au lieu du montant versé et justifié.
- Accepter une lettre d'intention, une promesse d'associé ou une souscription comme justification du versement : le texte exige le versement, justifié.
- Lire l'article seul alors qu'il ne contient aucun calcul : l'assiette et le mode de calcul se lisent à Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Supposer qu'un travail de montage long, mais sans fonds encaissés, ouvre une rémunération de substitution : le texte n'en prévoit aucune.
L'article ne porte pas de disposition transitoire propre. La règle dans le temps est donc commandée par deux dates. La première est celle du versement des fonds : avant elle, aucun droit n'est né, et un émolument arrêté sur une augmentation seulement prévue est arrêté sans cause. La seconde est celle à laquelle l'émolument est arrêté, puisque le calcul suit les conditions de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire les barèmes tarifaires A663, dont la date de péremption est fixée au 29 février 2028. Un plan arrêté en 2027 dont les fonds sont versés en 2028 soulève donc la question du barème applicable, et il vaut mieux l'avoir posée avant l'état de frais qu'après.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le