Article R663-12 du Code de commerce
- L'administrateur judiciaire est payé sur l'argent frais que le plan fait entrer dans vos fonds propres.
- Le calcul se fait dans les mêmes conditions que l'émolument de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Rien ne lui est dû avant la justification du versement des fonds.
- Une lettre d'intention, une promesse d'associé ou une souscription ne valent pas versement.
- Si l'argent n'arrive jamais, vous ne payez aucun émolument au titre de cet article.
Quand un plan de sauvegarde ou de redressement prévoit que des associés ou un investisseur remettent de l'argent dans le capital, l'administrateur judiciaire touche une rémunération calculée sur ce montant. L'idée est simple : plus il fait entrer d'argent réel dans l'entreprise, plus il est payé, et cet argent c'est le vôtre qui remonte en haut du bilan. Mais le texte ajoute une phrase qui vous protège complètement : cette rémunération n'est acquise qu'une fois le versement justifié. Autrement dit, tant que le virement n'est pas fait et prouvé, l'émolument n'est pas dû, même si le jugement qui arrête le plan annonce un chiffre. Un investisseur qui signe une lettre d'intention et qui disparaît ensuite ne vous coûte donc rien sur ce poste. Votre seul travail, quand l'état de frais arrive, est de demander la preuve du versement avant de payer. Le mode de calcul lui-même n'est pas dans cet article : il faut aller le lire à Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ne payez cet émolument que contre la preuve du versement des fonds, pas contre une copie du plan.
- L'assiette est le montant de l'augmentation des fonds propres, donc plus l'apport est gros, plus l'émolument est gros : négociez le montage en le sachant.
- Le calcul renvoie à Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sans cette lecture croisée, vous ne pouvez pas vérifier la somme réclamée.
- Le piège est inverse pour l'administrateur : une opération qui échoue au dernier moment, c'est des mois de travail non rémunérés sur ce poste.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le