Article R663-1-1 du Code de commerce
- Le liquidateur doit remettre un état des frais de justice prévisibles, c'est-à-dire ce que la procédure va coûter.
- Il le remet à tout moment, mais seulement sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République.
- L'état détaille quatre choses : les frais et émoluments à venir avec la référence au tarif, ce que le mandataire reversera à des intervenants extérieurs, la rémunération des experts et techniciens, et les acomptes déjà fixés.
- Le mot qui compte est prévisibles : on demande une projection, pas un relevé de ce qui est déjà dépensé.
- Le texte ne s'applique qu'aux procédures ouvertes à compter du 5 juin 2023.
Dans une liquidation, les frais se découvrent traditionnellement à la fin, au moment où le président arrête les rémunérations. Quand l'actif est modeste, la découverte est parfois brutale : les frais ont mangé ce qu'il y avait à partager. Cet article crée l'outil qui permet de savoir avant. Le liquidateur doit établir, sur demande, une projection chiffrée de ce que la procédure va coûter, ligne par ligne, avec la référence au tarif qui justifie chaque chiffre. Deux informations y figurent qu'on ne voyait nulle part ailleurs : ce que le mandataire reversera à des intervenants extérieurs sur sa propre rémunération, et ce que coûteront les experts et techniciens désignés en cours de route. L'intérêt est le moment : tant que la dépense n'est pas engagée, on peut encore y renoncer, par exemple abandonner une expertise qui coûterait plus cher que le bien à évaluer. Une limite, qu'il faut connaître : vous, débiteur, ne pouvez pas réclamer cet état vous-même. Seuls le juge-commissaire et le procureur peuvent le demander.
- Vous ne pouvez pas demander cet état : écrivez au juge-commissaire pour lui suggérer de le demander, en disant pourquoi.
- Le bon moment est avant une expertise ou une opération coûteuse : un état prévisionnel ne sert à rien après la dépense.
- Vérifiez la date d'ouverture de votre procédure : avant le 5 juin 2023, ce texte ne s'applique pas.
- Regardez la ligne du 2°, celle des intervenants extérieurs : c'est la part de l'émolument qui ne rémunère pas le travail du mandataire lui-même.
Lire le texte officiel de l'article
Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ; 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le