Article R662-9 du Code de commerce

Le huis clos demandé par celui qu'on va juger, et une faculté que peu de gens exercent. Ce qui se joue à ces audiences. Les chapitres visés sont ceux des sanctions : responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer. On y discute publiquement du comportement d'une personne nommée, de sa gestion, parfois de sa vie privée et de ses difficultés personnelles. Or le principe est la publicité des débats, et il est protecteur : une justice qui juge à huis clos inquiète. Mais dans ces dossiers, la publicité a un coût très inégal. Le dirigeant d'une entreprise locale connue verra son audience suivie ; ce qui s'y dira circulera dans sa ville bien avant que le tribunal ait statué, et même s'il est finalement mis hors de cause. Le texte donne donc à la personne poursuivie la faculté de demander la chambre du conseil. C'est elle qui demande, et personne d'autre : ni le parquet, ni le liquidateur, ni le tribunal d'office. La protection appartient à celui qu'elle protège, qui reste libre de préférer la publicité s'il estime qu'elle le sert. « Consignée par le greffier » est une précision utile. La demande n'a pas besoin d'être écrite ni motivée : elle peut être formulée à l'audience, et le greffier la consigne. Aucun formalisme n'est opposé à quelqu'un qui, souvent sans avocat, demande à ne pas être jugé devant une salle. L'absence de recours se comprend, même si elle laisse un goût amer. Ouvrir un recours contre le refus de huis clos suspendrait l'audience et retarderait une procédure de sanction, ce qui n'est dans l'intérêt de personne. Mais la contrepartie est rude : celui qui se voit refuser le huis clos n'a aucun moyen de contester, et l'audience aura lieu en public. Ce que le texte ne dit pas : rien n'oblige à informer la personne poursuivie qu'elle peut formuler cette demande. Une faculté qu'on ignore n'est pas une faculté. La convocation en sanction (Art. R651-2 Article R651-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) joint la requête, mais ne mentionne pas ce droit.