Article R662-6 du Code de commerce
- Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal qui se déclare compétent statue au fond dans le MÊME jugement.
- Une seule phrase, sans exception.
- Pas de décision séparée sur la compétence, donc pas d'appel distinct qui suspendrait l'examen du fond.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L662-6 Application directe
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L662-1
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L662-2
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
Identifiant : LEGIARTI000006269789
Dix-huit mots contre une tactique vieille comme la procédure : gagner du temps en contestant la compétence. Le mécanisme que le texte neutralise est bien connu. En droit commun, contester la compétence peut donner lieu à une décision séparée, elle-même susceptible de recours, pendant que le fond attend. Sur un dossier ordinaire, c'est un inconvénient. Sur une procédure collective, c'est une arme : chaque semaine gagnée est une semaine où l'entreprise continue de se vider, où les salariés partent, où le fonds perd sa valeur. La réponse du Livre VI est brutale et efficace : si le tribunal se déclare compétent, il tranche le fond dans le même jugement. Il n'y a rien à attendre, rien à faire appel séparément. Celui qui conteste la compétence sait donc que, s'il échoue, il sera jugé le jour même. Ce que le texte ne dit pas, et qu'il faut ajouter : la règle ne joue que si le tribunal se déclare compétent. S'il se déclare incompétent, il renvoie, et il n'y a évidemment pas de fond à trancher. L'article ne ferme donc pas le débat sur la compétence, il l'empêche seulement de servir de manoeuvre dilatoire. On retrouve la même philosophie ailleurs dans le livre : dix jours d'appel au lieu d'un mois (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exécution provisoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quatre mois pour statuer en appel (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une matière où l'on a compris que le temps détruit la valeur, et où la procédure a été taillée en conséquence. Pour un dirigeant : contester la compétence ne vous fera pas gagner de temps. Autant le savoir avant de payer un conseil pour essayer.
Ne pas contester la compétence pour gagner du temps : le tribunal tranchera le fond dans le même jugement. La manoeuvre ne produit rien, sauf des honoraires. En revanche, la contester quand elle est réellement douteuse, et le faire dès la première audience. Une profession libérale relève du tribunal judiciaire, un commerçant du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques : l'erreur existe. Préparer le fond en même temps que l'exception. Puisque tout sera jugé le même jour, arriver avec seulement une exception de compétence revient à ne rien préparer. Pour un créancier assignant : vérifier la juridiction avant d'assigner, faute de quoi vous offrez à l'adversaire une exception qui, à défaut de le sauver, vous fera recommencer.
- La règle supprime une manoeuvre dilatoire dans une matière où chaque semaine perdue détruit de la valeur.
- Elle évite deux jugements et deux appels là où un seul suffit.
- Sa formulation en une phrase la rend impossible à contourner par interprétation.
- La partie qui conteste doit préparer le fond sans savoir si elle sera jugée : la charge est réelle.
- Aucune modulation n'est prévue, même quand la question de compétence est sérieuse et complexe.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Dix-huit mots contre une tactique aussi ancienne que la procédure. En droit commun, la contestation de compétence peut donner lieu à une décision séparée, elle-même ouverte au recours, pendant que le fond patiente. Sur un dossier ordinaire, c'est un inconvénient. Sur une procédure collective, c'est une arme : chaque semaine gagnée est une semaine où l'entreprise se vide, où les salariés partent, où le fonds perd sa valeur. Le texte y répond sans nuance : le tribunal qui se déclare compétent statue au fond dans le même jugement. Celui qui conteste sait donc que, s'il échoue, il sera jugé séance tenante. La règle a un périmètre qu'il faut rappeler, parce que le texte ne le dit pas : elle ne joue que dans un sens, celui de la compétence retenue, et elle n'interdit donc pas le débat sur la compétence, elle l'empêche seulement de servir de manoeuvre dilatoire. La même philosophie se retrouve partout dans le livre, délai d'appel ramené à dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exécution provisoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quatre mois pour statuer en appel (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une matière où l'on a compris que le temps détruit la valeur, et où la procédure a été taillée en conséquence. Le prix payé est réel, puisque la partie qui conteste doit préparer un fond qu'elle espère ne pas plaider, et le texte ne prévoit aucune modulation quand la question de compétence est sérieuse.
Le tribunal
Une seule décision, une seule motivation, un seul appel. L'économie procédurale est forte, la charge d'audience aussi : il doit instruire le fond d'un dossier dont la compétence était encore discutée en ouverture d'audience.
Le débiteur contestataire
L'exception ne lui achète pas de temps. Elle garde son sens quand elle est fondée, elle n'en a aucun comme tactique, et elle l'oblige à venir avec un dossier complet sur le fond qu'il ne plaidera peut être pas.
Le créancier assignant
Intérêt direct à la règle, puisqu'elle supprime le report qu'une exception lui imposait. Intérêt direct aussi à vérifier sa juridiction en amont : une exception accueillie le renvoie au point de départ.
Le conseil
Double préparation obligatoire pour une seule audience. Arriver avec la seule exception de compétence revient à ne rien avoir préparé, et c'est la faute professionnelle la plus simple à commettre sur ce texte.
L'exception écartée et le fond jugé le même jour
Le débiteur soulève l'incompétence du tribunal de commerce. Le tribunal se déclare compétent et prononce l'ouverture dans le même jugement. Le conseil venu sans moyens de fond n'a eu aucune occasion de les développer.
L'incompétence retenue
Le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire, s'agissant d'un professionnel libéral. Il n'y a pas de fond à trancher, et la règle du jugement unique ne joue pas : elle ne vise que l'hypothèse de la compétence retenue.
La question de compétence sérieuse
Même lorsque la difficulté de compétence est réelle et complexe, aucune modulation n'est prévue : le tribunal qui se reconnaît compétent statue au fond dans la même décision. La partie en supporte la charge de préparation.
- Utiliser l'exception de compétence comme moyen dilatoire, alors qu'un seul jugement tranchera les deux questions.
- Venir à l'audience avec la seule exception et sans moyens de fond, et laisser juger un dossier non défendu.
- Attendre pour soulever une incompétence réellement fondée, au lieu de la présenter dès la première audience.
- Assigner sans vérifier la juridiction compétente, et offrir à l'adversaire une exception qui fera tout recommencer.
La règle gouverne le déroulement de l'instance, et elle s'applique donc à toute audience tenue sous son empire, y compris dans une procédure ouverte antérieurement. Deux repères utiles. Une décision séparée sur la compétence rendue avant que la règle ne s'applique conserve ses effets et son régime de recours propre, mais aucune partie ne peut en tirer argument pour obtenir un fractionnement nouveau. Par ailleurs l'articulation avec les délais raccourcis du chapitre, dix jours d'appel selon Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et quatre mois pour statuer selon Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , se mesure à compter du jugement unique, ce qui avance d'autant le calendrier de la voie de recours.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le