Article R662-6 du Code de commerce
- Si quelqu'un contredit la compétence du tribunal et que le tribunal se dit compétent, il juge le fond dans le même jugement.
- Pas de décision séparée sur la compétence, donc pas d'appel distinct qui ferait attendre le fond.
- Contester la compétence ne fait donc gagner aucun temps.
- La règle ne joue que si le tribunal se déclare compétent : s'il est incompétent, il renvoie et il n'y a pas de fond à trancher.
- Même esprit ailleurs dans le livre : dix jours d'appel (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exécution provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quatre mois pour statuer en appel (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans beaucoup de procès, contester la compétence du tribunal permet de gagner des mois : une première décision tranche la compétence, on en fait appel, et le fond attend. Dans les procédures collectives, la loi a fermé cette porte. Si le tribunal estime qu'il est bien compétent, il juge votre affaire le jour même, dans la même décision. Il n'y a rien à attendre. Cela a une conséquence très concrète pour vous : si vous venez à l'audience avec seulement un argument de compétence et rien sur le fond, vous risquez d'être jugé sans avoir rien préparé. En revanche, si la compétence est réellement douteuse, dites le, mais dès la première audience et sans renoncer à préparer le reste.
- Ne contestez pas la compétence pour gagner du temps : vous serez jugé le même jour, et la manoeuvre ne produira que des honoraires.
- Préparez le fond en même temps que l'exception, puisque tout sera tranché dans un seul jugement.
- Si la compétence est vraiment douteuse, soulevez la dès la première audience, une profession libérale relève du tribunal judiciaire et un commerçant du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques.
- Si vous êtes créancier et que vous assignez, vérifiez la juridiction avant : une erreur vous fera recommencer.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le