Article R662-5 du Code de commerce
- Un tribunal qui se déclare incompétent peut quand même ordonner des mesures de protection.
- Ces mesures sont celles du dernier alinéa de Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : administrateur sous l'autorité d'un juge commis, inventaire des biens, scellés en cas de liquidation.
- Aucune de ces mesures ne tranche le fond : elles protègent, elles ne décident pas.
- C'est une faculté, pas une obligation : il faut la demander.
- Pendant que le dossier cherche son juge, l'entreprise n'est donc pas laissée sans protection.
Imaginez la situation : le tribunal constate qu'il n'est pas le bon juge, le dossier doit partir ailleurs, et cela prend des semaines. Pendant ce temps, aucune procédure n'est ouverte, aucun organe n'est nommé, et personne ne surveille rien. Les stocks s'évaporent, le matériel disparaît, les fonds se dispersent. Le réflexe serait de dire qu'un tribunal incompétent ne peut rien faire. Cet article dit le contraire : incompétent pour juger, il reste compétent pour conserver. Il peut faire dresser un inventaire, poser des scellés, désigner quelqu'un pour garder la maison. Mais attention, il ne le fera pas de lui-même : c'est une faculté, et elle suppose que quelqu'un la lui demande à l'audience.
- Demandez les mesures conservatoires à l'audience même où l'incompétence est soulevée : le tribunal ne les ordonnera pas spontanément.
- Visez ce qui disparaît en quelques jours : stocks, matériel roulant, fonds sur les comptes.
- Ne comptez sur aucun automatisme, le texte dit « peut » et rien ne rappelle cette faculté au tribunal.
- Sachez que le texte n'organise ni le coût de ces mesures ni leur suite quand le dossier change de juridiction : documentez tout ce qui est fait.
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Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le