Article R662-3-1 du Code de commerce
- Une règle du code de procédure civile, son article 47, permet à un professionnel de justice partie à un procès de le faire juger ailleurs.
- Cet article dit que cette règle ne s'applique pas aux litiges qui relèvent du seul juge-commissaire.
- Résultat : les incidents de votre procédure restent devant votre juge-commissaire.
- Le mot seul est capital : si le litige pouvait relever d'un autre tribunal, l'article 47 redevient applicable.
- Les règles générales qui permettent d'écarter un juge partial, elles, continuent d'exister.
Dans une procédure collective, les professionnels de justice sont partout : administrateur, mandataire, liquidateur, avocats. Il existe une règle générale qui leur permet, quand ils sont eux-mêmes parties à un litige devant le tribunal où ils travaillent, de demander que l'affaire soit jugée par un tribunal voisin. C'est logique en soi. Mais appliquée à une procédure collective, cette règle ferait exploser votre dossier : chaque incident pourrait partir devant une juridiction différente selon qui est partie. Votre juge-commissaire, qui connaît l'entreprise et suit tout depuis l'ouverture, serait dessaisi au coup par coup. Le texte écarte donc cette possibilité pour tout ce qui relève de lui seul. C'est une bonne nouvelle pour vous : la procédure reste d'un seul tenant, et le temps gagné est de l'actif conservé.
- N'invoquez pas l'article 47 du code de procédure civile devant le juge-commissaire sur un litige qui relève de sa seule compétence : l'exception sera écartée.
- Vérifiez si votre litige relève bien du seul juge-commissaire ; s'il pouvait relever d'un autre juge, l'article 47 retrouve son terrain.
- Si c'est l'impartialité du juge-commissaire lui-même qui vous inquiète, ce n'est pas ce texte qu'il faut invoquer mais les règles générales de récusation.
- Ne lisez pas cet article seul : il est incompréhensible sans l'article 47, qu'il faut avoir sous les yeux.
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Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le