Article R662-17 du Code de commerce
- Le mandataire peut demander l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire (L. 663-1-1).
- Cette saisie peut porter sur les biens d'une autre personne que le débiteur.
- Le propriétaire des biens doit être entendu ou dûment appelé avant.
- Le débiteur est entendu lui aussi.
- La demande est examinée en présence du ministère public.
Voici une mesure dure, et il faut la dire telle quelle. Pour garantir le paiement des frais de la procédure, le mandataire peut être autorisé à bloquer des biens, et ces biens peuvent être ceux d'une personne qui n'est pas dans la procédure, celle qui a provoqué ou aggravé la situation. On immobilise donc le patrimoine d'un tiers avant tout jugement sur sa responsabilité. Le texte entoure cela de trois garanties : le propriétaire est entendu ou convoqué, le débiteur est entendu aussi, et le ministère public assiste à l'examen. Si vous êtes ce tiers, cette audience est votre seule occasion de parler avant que vos biens ne soient bloqués. Si vous êtes le dirigeant, vous êtes le seul à connaître la réalité de vos relations avec cette personne.
- Si vous êtes le tiers visé, allez à l'audience : c'est votre seule occasion de vous expliquer avant la saisie.
- Contestez les faits qu'on vous prête dans la situation de l'entreprise, pas le principe de la mesure.
- Vérifiez le montant : une saisie conservatoire garantit une somme et ne peut pas aller au-delà de ce qui est réclamé.
- Le texte ne vous informe pas de vos voies de recours : faites-vous assister, personne ne vous les indiquera.
Lire le texte officiel de l'article
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur. La demande est examinée en présence du ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le