Article R662-13 du Code de commerce
- Les jugements du tribunal sont en principe prononcés en audience publique.
- Deux exceptions seulement, et elles vous protègent.
- Le jugement qui rejette votre demande d'ouverture n'est pas prononcé en public.
- Le jugement qui refuse d'homologuer un accord de conciliation n'est pas prononcé en public.
- En revanche, l'homologation accordée reste publique.
La justice se rend en public, et c'est normal : une procédure collective touche vos créanciers, vos salariés, vos partenaires, qui ont le droit de savoir. Mais le texte prévoit deux cas où le tribunal ne prononce rien en public, et ces deux cas sont précisément ceux où vous avez demandé quelque chose sans l'obtenir. Si vous demandez une sauvegarde et que le tribunal la refuse, votre échec n'est pas annoncé à l'audience. Votre entreprise continue, et le marché n'apprend rien. Même logique si une conciliation échoue au stade de l'homologation : le refus reste discret, au moment justement où une publicité vous achèverait. C'est l'un des meilleurs arguments contre la peur du signal, celle qui empêche tant de dirigeants de demander de l'aide à temps. Demander et se voir refuser ne se sait pas.
- Si vous hésitez à demander une sauvegarde par peur du regard des autres, retenez ceci : un refus ne sera pas prononcé en public.
- Attention au sens inverse : l'homologation accordée est publique, parce qu'elle donne un privilège à ceux qui ont apporté de l'argent frais.
- Discrétion du prononcé ne veut pas dire dossier secret : le texte règle le prononcé, pas l'accès au dossier.
- Ceux qui ont été convoqués à l'audience savent que vous avez demandé : la discrétion porte sur le prononcé, pas sur la convocation.
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Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le