Article R662-12 du Code de commerce
- Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation.
- Cela vaut aussi pour les décisions les plus lourdes : insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), faillite personnelle, interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Exception capitale : pas de rapport quand le tribunal juge un recours contre une ordonnance de ce même juge.
- Votre recours est donc examiné sans que le juge contesté ne présente sa version.
- Le recours contre une ordonnance se forme en dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le juge-commissaire suit votre dossier au quotidien : il connaît l'entreprise, les mandataires, les blocages. Quand le tribunal doit trancher, il serait absurde qu'il reparte de zéro, et le rapport de ce juge est le canal par lequel cette connaissance remonte. Voilà le principe. L'exception est plus importante que le principe pour vous. Quand vous contestez une ordonnance du juge-commissaire, celui-ci ne fait pas de rapport au tribunal. C'est logique une fois dit : on ne demande pas à un juge d'exposer au tribunal le dossier d'un recours dirigé contre sa propre décision, sans quoi il serait à la fois l'auteur de l'acte attaqué et l'informateur de ceux qui le contrôlent. Concrètement, votre recours est jugé sur vos pièces et sur ce que vous direz à l'audience. C'est une garantie réelle, et elle est peu connue. En sens inverse, pour une sanction personnelle, le rapport existera et il pèsera.
- Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire est à former dans les dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe, et sans avocat.
- Préparez un dossier écrit complet : sans rapport, le tribunal ne saura de l'affaire que ce que vos pièces lui diront.
- Si vous êtes visé par une sanction, faites valoir votre version auprès du juge-commissaire avant que son rapport ne soit rédigé : après, c'est trop tard.
- Demandez communication du rapport quand il en existe un : c'est la pièce sur laquelle le tribunal formera sa conviction.
Lire le texte officiel de l'article
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le