Article R662-12-1 du Code de commerce

Le chemin d'un signalement, et une garantie qui prolonge celle de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce qu'est cette note. Le président du tribunal, qui reçoit les dirigeants en prévention et voit passer les signaux d'alerte, peut informer le ministère public de faits laissant présumer une cessation des paiements. C'est le point de départ possible d'une saisine du parquet. On mesure la délicatesse de la situation. Le président a souvent reçu le dirigeant en entretien de prévention, qui est confidentiel. Il tient de cette fonction une connaissance de l'entreprise. Et il transmet au parquet, qui peut demander l'ouverture d'une procédure. Le texte ne traite pas cette tension de fond, réglée par la loi. Il traite le circuit, et il ajoute une garantie que le lecteur pressé peut manquer. La note est JOINTE à l'assignation ou à la convocation. Autrement dit, le dirigeant qui se voit assigner ou convoquer reçoit, avec l'acte, le document qui a déclenché la saisine. C'est le prolongement exact de la logique de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose déjà de joindre la requête du ministère public à la convocation. Là, on donne les faits invoqués par le parquet ; ici, on donne en plus la note qui les lui a signalés. Ce que cela change pour la défense est considérable. Sans cette pièce, le dirigeant connaîtrait les griefs mais ignorerait leur origine. Avec elle, il sait ce que le président a écrit, sur quels éléments, et à quelle date. Il peut donc répondre non seulement aux faits, mais à leur source : une note fondée sur des comptes non déposés depuis deux ans ne se discute pas comme une note fondée sur un signalement d'un tiers. Le « le cas échéant » signale que la note ne suit pas toujours. Le parquet peut avoir été informé autrement, ou avoir décidé de ne pas saisir. La transmission n'est pas mécanique. Ce que le texte ne prévoit pas : rien n'est dit du cas où la note repose sur des éléments recueillis lors d'un entretien de prévention confidentiel. La question est réelle et le décret la laisse entière.