Article R662-12-1 du Code de commerce
- Le président du tribunal informe le procureur, par une note, dès que des éléments font apparaître une cessation des paiements.
- C'est le greffier qui transmet cette note au procureur.
- Le cas échéant, la note est jointe à l'assignation du procureur ou à votre convocation (Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vous recevez donc, avec l'acte, le document qui a déclenché la saisine.
- Aucun délai n'est fixé pour la transmission de la note au parquet.
Le président du tribunal reçoit les dirigeants en prévention et voit passer les signaux d'alerte, comptes non déposés, impayés répétés. Quand les éléments qu'il a sous les yeux font apparaître que les paiements ont cessé, il en informe le procureur par une note, et le procureur peut alors demander l'ouverture d'une procédure. Cet article organise le chemin de ce document, et il ajoute une garantie qu'on peut manquer en lisant vite : la note vous est remise avec l'assignation ou la convocation. Sans elle, vous connaîtriez les reproches sans savoir d'où ils viennent. Avec elle, vous savez qui a écrit quoi, sur quels éléments et à quelle date, et vous pouvez répondre à la source autant qu'aux faits. Une note fondée sur des comptes non déposés depuis deux ans ne se discute pas comme une note fondée sur le signalement d'un tiers. Le « le cas échéant » signifie que la note ne suit pas toujours : le parquet a pu être informé autrement, ou renoncer à saisir.
- Lisez la note jointe à votre assignation ou à votre convocation avant tout le reste : c'est souvent la pièce la plus instructive du dossier.
- Si elle ne vous a pas été jointe, réclamez-la : le texte le prévoit, et on ne se défend pas contre un document qu'on n'a pas vu.
- Vérifiez la date de la note : une situation a pu s'améliorer entre le signalement et l'audience, et c'est un argument.
- Répondez à la source autant qu'aux faits : l'origine du signalement conditionne la manière de le contredire.
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La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le