Article R662-11 du Code de commerce
- Quand le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre doit désigner la personne habilitée à le représenter.
- La désignation va au greffe et aux organes de la procédure, les deux à la fois.
- À défaut de désignation, c'est le représentant légal de l'ordre qui exerce la fonction.
- L'inertie de l'ordre ne bloque donc jamais la procédure.
- Aucun délai n'est fixé pour cette désignation, et rien n'organise sa mise à jour.
Si vous êtes médecin, avocat, notaire ou architecte, votre ordre est présent tout au long de votre procédure : il est consulté, il reçoit des informations, son représentant, désigné par le tribunal, exerce vos actes professionnels ou les délègue, il assiste à la pose des scellés sur votre cabinet. Mais un ordre est une institution, pas une personne : sans nom, le greffe écrit dans le vide et un courrier circule pendant des semaines. Cet article impose donc à l'ordre de dire une fois pour toutes qui le représente, et de le dire au greffe comme aux mandataires. Si l'ordre ne répond pas, c'est son représentant légal qui fait l'affaire, et rien ne s'arrête. Il faut dire les choses franchement : cette présence n'est pas une faveur et ce n'est pas non plus une surveillance. Elle existe parce que vos dossiers contiennent le secret de vos clients ou de vos patients, et que ces gens doivent être protégés par quelqu'un qui connaît votre déontologie.
- Prenez les devants auprès de votre ordre plutôt que de le laisser apprendre votre situation par un courrier du greffe.
- Si vous êtes mandataire, réclamez le nom de la personne habilitée dès l'ouverture : vous gagnerez des semaines sur toutes les formalités qui suivent.
- Sans réponse de l'ordre, adressez-vous directement à son représentant légal : le texte vous y autorise, et l'inertie de l'ordre ne doit pas retarder la procédure.
- Vérifiez de temps en temps que la personne désignée est encore en fonction : rien n'oblige l'ordre à signaler son départ.
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Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le