Article R654-1 du Code de commerce

Le même mécanisme, une troisième fois, mais cette fois devant le juge pénal. Ce dont il s'agit. La banqueroute (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) est un délit : détournement d'actif, comptabilité fictive ou manifestement incomplète, emploi de moyens ruineux pour retarder l'ouverture. Les poursuites appartiennent au ministère public. Mais la victime de ces agissements, économiquement, c'est la collectivité des créanciers, et Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet donc au mandataire de justice de se constituer partie civile pour elle. La constitution de partie civile n'est pas un geste symbolique. Elle donne accès au dossier pénal, permet de demander des actes, de faire entendre des témoins, et surtout de réclamer réparation. Dans une banqueroute par détournement d'actif, c'est parfois le seul moyen concret de faire revenir quelque chose dans la procédure. Si le mandataire ne le fait pas, les contrôleurs peuvent le faire à sa place, aux mêmes conditions que partout ailleurs : deux au moins, mise en demeure recommandée, deux mois infructueux. La symétrie avec Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est complète, et c'est une réussite de rédaction : celui qui a compris le mécanisme une fois le connaît pour les trois actions. Ce qui change ici, c'est le terrain, et il faut en avertir les contrôleurs. Une constitution de partie civile a des conséquences propres. Elle expose à des frais. Elle expose surtout, si elle est jugée abusive, à des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou à une condamnation à dommages et intérêts. Le pénal n'est pas le prolongement naturel du civil : c'est une matière avec ses propres risques pour celui qui s'y engage. Le délai de deux mois mérite une attention particulière dans ce contexte. En matière pénale, le temps n'est pas neutre : il y a la prescription de l'action publique, et il y a le rythme de l'instruction. Une constitution de partie civile qui arrive après la clôture de l'information n'a plus la même utilité. Les deux mois d'attente imposés aux contrôleurs peuvent, dans un dossier qui avance vite, faire perdre une occasion. Le texte ne prévoit aucune dispense en cas d'urgence. Enfin, il faut souligner ce que la règle protège malgré tout. Une constitution de partie civile faite par un créancier isolé, contre un dirigeant qu'il veut voir tomber, serait une arme redoutable. Le double filtre, ici plus qu'ailleurs, protège une personne qui est présumée innocente.