Article R654-1 du Code de commerce
- La banqueroute est un délit, poursuivi par le ministère public : vous ne décidez pas des poursuites, et un créancier non plus.
- Le mandataire de justice peut se constituer partie civile pour la collectivité des créanciers (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- S'il ne le fait pas, au moins deux créanciers contrôleurs peuvent le mettre en demeure de le faire.
- La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
- L'action des contrôleurs n'est recevable que si cette mise en demeure est restée sans effet pendant deux mois à compter de sa réception.
Cet article ne vous concerne que si des faits de banqueroute sont en cause : détournement d'actif, comptabilité fictive ou manifestement incomplète, moyens ruineux employés pour retarder l'ouverture. Dans ce cas, ce n'est plus une discussion de chiffres, c'est le terrain pénal. Les poursuites appartiennent au procureur, mais la victime économique est l'ensemble des créanciers, et le mandataire de justice peut donc se constituer partie civile en leur nom. L'article organise le cas où il ne le fait pas : deux créanciers contrôleurs au moins peuvent le mettre en demeure par lettre recommandée, et ce n'est qu'après deux mois de silence qu'ils peuvent agir eux-mêmes. Ce double verrou n'est pas un détail de procédure : il empêche qu'un créancier isolé n'utilise la plainte pénale comme moyen de pression contre un dirigeant qui reste présumé innocent. Il faut aussi dire que ce détour coûte du temps, et qu'en matière pénale le temps n'est jamais neutre.
- Deux contrôleurs au minimum, recommandé avec avis de réception, deux mois pleins comptés de la réception : le formalisme est identique à celui de Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il conditionne la recevabilité.
- Le délai court de la réception, pas de l'envoi : conservez l'avis de réception, c'est lui qui date tout.
- Une constitution de partie civile jugée abusive se retourne contre son auteur : frais, et risque de poursuites ou de dommages et intérêts.
- Si une information pénale est déjà ouverte et avance, prévenez le mandataire de l'urgence : lui peut agir sans délai, les contrôleurs non, et le texte ne prévoit aucune dispense.
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Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le