Article R654-1 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
- Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, est restée infructueuse deux mois à compter de sa réception.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L654-1 Application directe
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L654-16
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L654-17
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Identifiant : LEGIARTI000006269775
Le même mécanisme, une troisième fois, mais cette fois devant le juge pénal. Ce dont il s'agit. La banqueroute (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) est un délit : détournement d'actif, comptabilité fictive ou manifestement incomplète, emploi de moyens ruineux pour retarder l'ouverture. Les poursuites appartiennent au ministère public. Mais la victime de ces agissements, économiquement, c'est la collectivité des créanciers, et Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet donc au mandataire de justice de se constituer partie civile pour elle. La constitution de partie civile n'est pas un geste symbolique. Elle donne accès au dossier pénal, permet de demander des actes, de faire entendre des témoins, et surtout de réclamer réparation. Dans une banqueroute par détournement d'actif, c'est parfois le seul moyen concret de faire revenir quelque chose dans la procédure. Si le mandataire ne le fait pas, les contrôleurs peuvent le faire à sa place, aux mêmes conditions que partout ailleurs : deux au moins, mise en demeure recommandée, deux mois infructueux. La symétrie avec Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est complète, et c'est une réussite de rédaction : celui qui a compris le mécanisme une fois le connaît pour les trois actions. Ce qui change ici, c'est le terrain, et il faut en avertir les contrôleurs. Une constitution de partie civile a des conséquences propres. Elle expose à des frais. Elle expose surtout, si elle est jugée abusive, à des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou à une condamnation à dommages et intérêts. Le pénal n'est pas le prolongement naturel du civil : c'est une matière avec ses propres risques pour celui qui s'y engage. Le délai de deux mois mérite une attention particulière dans ce contexte. En matière pénale, le temps n'est pas neutre : il y a la prescription de l'action publique, et il y a le rythme de l'instruction. Une constitution de partie civile qui arrive après la clôture de l'information n'a plus la même utilité. Les deux mois d'attente imposés aux contrôleurs peuvent, dans un dossier qui avance vite, faire perdre une occasion. Le texte ne prévoit aucune dispense en cas d'urgence. Enfin, il faut souligner ce que la règle protège malgré tout. Une constitution de partie civile faite par un créancier isolé, contre un dirigeant qu'il veut voir tomber, serait une arme redoutable. Le double filtre, ici plus qu'ailleurs, protège une personne qui est présumée innocente.
Pour des contrôleurs : mesurez ce que vous engagez. Le terrain pénal a ses propres risques, et une constitution de partie civile jugée abusive se retourne contre son auteur. Écrivez au mandataire avec les faits, pas avec des soupçons. Un mandataire à qui l'on montre des mouvements de fonds précis se constitue souvent lui-même, ce qui vous évite d'y aller. Respectez le formalisme à la lettre : deux contrôleurs, recommandé avec avis de réception, deux mois pleins depuis la réception. Identique à Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Renseignez-vous sur l'état du dossier pénal avant d'attendre deux mois. Si une information est ouverte et avance, prévenez le mandataire de l'urgence : c'est lui qui peut agir sans délai, pas vous. Pour le mandataire mis en demeure : la constitution de partie civile est un vrai levier de récupération d'actif, notamment en cas de détournement. Le refus mérite d'être motivé et daté.
- Un régime identique aux deux autres actions de substitution : un seul formalisme à retenir pour les trois.
- Le double filtre protège une personne présumée innocente contre l'initiative pénale d'un créancier isolé.
- La mise en demeure conduit souvent le mandataire à agir lui-même, ce qui est la solution la plus efficace.
- La constitution de partie civile donne accès au dossier pénal et ouvre une voie réelle de récupération d'actif.
- Les deux mois d'attente peuvent faire perdre une occasion dans un dossier pénal qui avance, sans dispense d'urgence.
- Le texte n'avertit pas les contrôleurs des risques propres à une constitution de partie civile.
- Le refus du mandataire n'a pas à être motivé, alors qu'il conditionne l'ouverture de la voie de substitution.
- Aucune articulation n'est prévue avec la prescription de l'action publique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle reproduit pour la troisième fois le mécanisme de substitution des contrôleurs, après Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et cette répétition est un choix de rédaction heureux : un seul formalisme à retenir pour trois actions. Ce qu'elle arbitre, en revanche, est propre au terrain pénal. L'action de Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une action en paiement mais une constitution de partie civile, qui donne accès au dossier, permet de solliciter des actes et de demander réparation pour la collectivité des créanciers. Confier cette initiative à un créancier isolé reviendrait à mettre entre ses mains une arme dirigée contre une personne présumée innocente ; la subordonner à la carence du mandataire préserve le monopole d'appréciation de celui qui représente l'intérêt collectif. Le système révèle ainsi sa hiérarchie : le ministère public pour l'action publique, le mandataire pour l'intérêt collectif, les contrôleurs seulement par défaut, et après un délai d'attente que le texte n'assortit d'aucune exception d'urgence.
Le mandataire de justice
Il détient l'initiative et apprécie l'opportunité. La constitution de partie civile est pour lui un levier réel de reconstitution d'actif, notamment en cas de détournement, puisqu'elle ouvre l'accès au dossier pénal. Mis en demeure, il n'a pas à motiver son refus, mais il a tout intérêt à le motiver et à le dater, parce que c'est son silence qui ouvre la voie de substitution.
Les créanciers contrôleurs
Ils sont deux au minimum, ce qui suppose déjà une coordination. Leur action est enfermée dans un formalisme de recevabilité strict et dans une attente de deux mois. Ils doivent mesurer qu'ils s'engagent sur un terrain où la sanction d'une initiative mal fondée ne se limite pas au rejet de la demande.
Le ministère public
L'action publique lui appartient, et la constitution de partie civile ne la lui retire pas. Son rythme, celui de l'enquête puis de l'instruction, est indifférent au délai de deux mois imposé aux contrôleurs, ce qui crée la principale dissonance du texte.
Le dirigeant poursuivi
Il est présumé innocent et le double filtre le protège d'une initiative isolée. La contrepartie est lourde : lorsque la voie s'ouvre, il affronte à la fois l'action publique et une partie civile qui représente l'ensemble de ses créanciers.
Le décompte des deux mois
Mise en demeure expédiée le 4 mars, avis de réception signé le 7 mars. Les deux mois courent du 7 mars, non du 4 : la constitution de partie civile des contrôleurs n'est recevable qu'à compter du 7 mai. Une saisine formée le 5 mai est irrecevable pour un motif purement calendaire.
Un seul contrôleur
Mise en demeure délivrée par un contrôleur unique, resté sans réponse pendant quatre mois. L'écoulement du délai ne rachète pas le vice : le texte exige au moins deux créanciers contrôleurs, et l'action est irrecevable.
L'instruction qui avance
Information ouverte pour détournement d'actif, actes d'instruction en cours. Les contrôleurs mettent le mandataire en demeure et doivent attendre deux mois. Si l'information est clôturée dans l'intervalle, la constitution de partie civile tardive perd l'essentiel de son utilité, sans que le texte n'ouvre aucune dispense.
- Faire délivrer la mise en demeure par un seul contrôleur, alors que le texte en exige au moins deux.
- Compter les deux mois depuis l'expédition de la lettre recommandée au lieu de sa réception.
- Engager une constitution de partie civile sans mesurer les risques propres au terrain pénal pour celui qui la forme.
- Attendre passivement l'expiration des deux mois dans un dossier où seul le mandataire peut agir à temps, sans l'alerter de l'état de la procédure pénale.
Le calendrier de cet article se construit entièrement sur une date, celle de la réception de la mise en demeure, et c'est l'avis de réception qui l'établit. Les deux mois sont un délai de recevabilité, non un délai de prescription : leur expiration ouvre la faculté d'agir, elle ne la referme pas. En sens inverse, rien n'articule cette attente avec la prescription de l'action publique ni avec l'avancement de l'instruction, de sorte que le temps utile de la constitution de partie civile peut s'épuiser avant que la voie de substitution ne s'ouvre. La vigilance porte donc sur deux horloges distinctes : celle du texte, et celle du dossier pénal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le