Article R651-6 du Code de commerce
- Ce texte vise le cas où vous êtes vous-même en sauvegarde, en redressement ou en liquidation.
- Le montant mis à votre charge ne peut être fixé qu'après mise en cause du mandataire ou du liquidateur de votre propre procédure.
- Ce mandataire défend l'ensemble de vos créanciers, donc aussi le niveau du montant retenu contre vous.
- La condamnation est ensuite portée d'office sur l'état des créances de votre procédure, par le greffier.
- Le liquidateur de la société n'a pas à déclarer cette créance : la transmission se fait de greffe à greffe.
Beaucoup de dirigeants tombent avec leur société : une caution appelée, un compte courant perdu, un patrimoine entièrement engagé dans l'entreprise. Certains se retrouvent eux-mêmes en procédure. Si une condamnation à payer l'insuffisance d'actif arrive après cela, deux procédures se rencontrent, et ce texte dit comment. D'abord, le tribunal ne peut pas fixer la somme sans avoir appelé le mandataire ou le liquidateur de votre propre procédure. Ce n'est pas une formalité : cette personne représente tous vos créanciers, et elle a un intérêt direct à ce que la condamnation ne soit pas gonflée, intérêt qu'un dirigeant épuisé et souvent sans avocat ne défend pas toujours. Ensuite, la condamnation n'est pas une dette que l'on vient vous réclamer chez vous : le greffier l'inscrit directement sur l'état des créances de votre procédure. Elle y sera traitée comme les autres, avec les mêmes règles de rang et de répartition. Cela ne l'efface pas, mais cela vous évite d'être poursuivi individuellement pour elle.
- Vérifiez que le mandataire ou le liquidateur de votre procédure a bien été mis en cause : sans lui, la condamnation est fragile, et c'est un moyen à soulever tôt.
- Faites-le intervenir sur le montant, pas seulement sur le principe : c'est lui qui a intérêt à ce que le passif inscrit reste juste.
- Contrôlez ensuite que la condamnation a bien été portée sur l'état des créances, et pour le bon montant : le texte ne fixe aucun délai pour ce report.
- Si les deux procédures dépendent de tribunaux différents, surveillez la transmission entre greffes : c'est là que les inscriptions se perdent.
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Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le