Article R651-1 du Code de commerce
- L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se juge devant un seul tribunal.
- Ce tribunal est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
- La formule couvre la liquidation directe et la liquidation prononcée après l'échec d'une sauvegarde ou d'un redressement.
- Votre domicile personnel ne change rien : vous serez jugé là où la procédure s'est déroulée.
- Ce tribunal connaît déjà votre dossier de l'intérieur.
Cette action est celle qui peut vous faire payer une partie des dettes de votre société sur votre patrimoine personnel. Si l'on suivait le droit commun, elle se jugerait là où vous habitez. Le texte en décide autrement : elle se juge devant le tribunal qui a mené la liquidation. Le motif est pratique. Pour dire si vous avez commis une faute de gestion qui a creusé le trou, il faut connaître le dossier : les rapports, le passif, les dates, ce que vous avez tenté, ce que vous avez laissé passer. Tout cela est dans ce tribunal, qui a suivi l'affaire pendant des mois ou des années. Le juger ailleurs reviendrait à faire reconstituer sur pièces ce qu'une autre juridiction a vécu. Il y a un revers, et il faut le dire franchement : vous pouvez devoir vous défendre loin de chez vous, parfois des années après la liquidation, à un moment où vous n'avez plus les moyens que vous aviez. C'est le prix payé pour que le dossier soit jugé par ceux qui le connaissent.
- Ne contestez pas la compétence : elle est fixée sans exception, et une exception d'incompétence coûtera du temps et de l'argent pour rien.
- Budgétez tôt le déplacement et un conseil sur place : cette action se juge parfois des années après la liquidation.
- Reprenez les rapports de la procédure avant l'audience, notamment au titre de Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est sur eux que le débat portera.
- Ne comptez pas sur l'oubli : le tribunal qui a suivi la procédure est celui qui jugera, et le dossier ne s'est pas dispersé.
Lire le texte officiel de l'article
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le