Article R645-7 du Code de commerce

Un article d'un seul renvoi, et pourtant celui qui décide si vous passerez la procédure sans être saisi. Ce qui est en cause : le répit, pas l'enquête. Le rétablissement professionnel n'arrête rien tout seul. Pendant les quatre mois de la procédure, un créancier peut parfaitement vous mettre en demeure, et même poursuivre l'exécution. C'est Art. L645-6 Article L645-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , premier alinéa, qui ouvre la porte de sortie : le juge commis peut reporter le paiement dans la limite de quatre mois et suspendre, pour la même durée, les procédures d'exécution déjà engagées. Mais il ne le fait qu'à la demande du débiteur, et c'est ici que notre article intervient. Le renvoi à Art. R611-35 Article R611-35 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouve... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → importe le régime des délais de la conciliation, celui qui permet au débiteur d'assigner le créancier qui le met en demeure ou le poursuit devant le président du tribunal, lequel statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond. C'est une protection réelle, et le texte la transpose ici en substituant le juge commis au président. Le mot important est « assigne », et il coûte cher à qui ne le lit pas. On n'écrit pas au juge commis pour demander un délai : on assigne son créancier, ce qui suppose un acte d'huissier, un débat contradictoire, et donc du temps et de l'argent dans une procédure conçue pour ceux qui n'ont ni l'un ni l'autre. Un entrepreneur sans actif à qui l'on explique qu'il doit assigner pour obtenir quatre mois mesure vite l'ironie de la situation. En échange, la juridiction saisie des poursuites s'arrête. Art. R611-35 Article R611-35 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouve... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que la demande est portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui sursoit à statuer jusqu'à la décision sur les délais. C'est la pièce qui rend l'assignation utile : elle gèle le contentieux en cours au lieu de courir après lui. Et la décision circule d'elle-même. Le greffier la communique à cette juridiction et la notifie au débiteur comme au créancier. Celui qui a obtenu son répit n'a pas à le prouver une seconde fois. La substitution du juge commis au président est la clé de l'article. Le juge commis est celui qui suit le dossier : il connaît déjà la situation du débiteur et ce que vaut la créance en face. Faire remonter la demande au président aurait ajouté un magistrat qui découvre tout, dans une procédure de quatre mois qui n'a pas ce temps à perdre.