Article R645-7 du Code de commerce

Le texte qui donne au juge commis les moyens de savoir, en important un régime déjà éprouvé. Ce qui est en cause : le pouvoir d'investigation. Le rétablissement professionnel repose entièrement sur une vérification : l'entrepreneur n'a-t-il vraiment aucun actif ? Cette question ne peut pas se résoudre sur les seules déclarations de l'intéressé, qui a un intérêt évident à ce que la réponse soit non. Il faut donc pouvoir interroger des tiers, et notamment ceux qui savent : les banques, les administrations, les organismes sociaux, les services fiscaux. Le renvoi à Art. R611-35 Article R611-35 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouve... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → importe le régime des enquêtes de la prévention, celui qui permet au président du tribunal d'obtenir communication de renseignements de la part des établissements bancaires, des administrations et des organismes de sécurité sociale, sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel. C'est un pouvoir considérable, et le texte le transpose ici en substituant le juge commis au président. Cette substitution est la clé de l'article, et elle est bien vue. Le juge commis est celui qui suit l'enquête au quotidien : c'est lui qui sait quelle information manque et quand elle manque. Faire remonter chaque demande de renseignement au président aurait ajouté un intermédiaire et du temps, dans une procédure qui n'en a pas. Le pouvoir est placé là où l'information est utile. Il faut mesurer ce que cela signifie pour le débiteur. Sa banque peut être interrogée, ses comptes peuvent être vérifiés, l'administration fiscale peut renseigner sur ses revenus et son patrimoine. C'est intrusif, et c'est assumé : on efface des dettes sans contrepartie, donc on vérifie sérieusement qu'il n'y a rien à saisir. C'est aussi, il faut le dire, la meilleure protection du débiteur honnête. Une déclaration confirmée par les banques et les administrations n'est plus une affirmation : c'est un constat. L'entrepreneur qui n'a effectivement rien a tout intérêt à ce que la vérification soit complète, parce qu'elle fonde l'effacement. Le complément se trouve à Art. R645-12 Article R645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui permet au mandataire de demander au juge commis de fixer un délai de réponse quand un organisme traîne. Les deux textes forment un ensemble : le juge peut demander, et il peut contraindre au calendrier. La technique du renvoi montre ici sa limite habituelle. Un article qui dit « la procédure est celle prévue à R. 611-35 » n'apprend rien à qui ne connaît pas R. 611-35, c'est-à-dire à l'entrepreneur concerné.