Article R645-7 du Code de commerce
- Pendant le rétablissement professionnel, rien ne suspend les poursuites de vos créanciers : il faut le demander.
- Le juge commis peut reporter le paiement dans la limite de quatre mois et suspendre les procédures d'exécution engagées (Art. L645-6 Article L645-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il ne le fait qu'à votre demande, et cette demande prend la forme d'une assignation du créancier, selon Art. R611-35 Article R611-35 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouve... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le texte transfère au juge commis les pouvoirs que cette procédure donne d'ordinaire au président du tribunal.
- La juridiction déjà saisie de la poursuite sursoit à statuer dès qu'elle est informée de votre demande.
Le rétablissement professionnel efface des dettes, mais il ne met personne à l'abri pendant qu'il se déroule. Un créancier peut vous mettre en demeure, et même poursuivre une saisie déjà commencée. Le seul moyen d'obtenir du répit est de le demander au juge commis, qui peut reporter le paiement de quatre mois au plus et suspendre les procédures d'exécution pour la même durée. Attention à la forme, car c'est là que beaucoup se trompent : on ne lui écrit pas une lettre, on assigne le créancier, c'est-à-dire qu'on le fait convoquer pour en débattre devant le juge. C'est un détour coûteux dans une procédure faite pour ceux qui n'ont plus rien, et c'est pourtant le passage obligé. Une fois la demande formée, la juridiction qui traitait déjà la poursuite s'arrête et attend la décision sur les délais.
- Rien ne s'arrête tout seul. L'ouverture de la procédure ne suspend ni les mises en demeure ni les saisies déjà engagées.
- La demande se fait par assignation du créancier, et non par un courrier au juge commis : prévoyez l'acte et l'audience.
- Le report est de quatre mois au plus, soit la durée de la procédure : demandé trop tard, il ne couvre plus grand-chose.
- Signalez votre demande à la juridiction saisie de la poursuite : c'est son sursis à statuer qui vous protège pendant l'examen.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le